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Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 adopté par scrutin public des députés

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Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 adopté par scrutin public des députés

Les députés ont procédé, il y a quelques minutes de cela au vote sur l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2012. Il a été adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale par 301 voix contre 207.

Les principales dispositions du projet ont ainsi été adoptées :

- Augmentation du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à 21,2 %,

- Augmentation de 2 points du prélèvement social sur les revenus du patrimoine.

- Augmentation progressive, d’ici à 2015, de la pénalité s’appliquant aux entreprises de plus de 250 salariés employant moins de 1 % d’alternants ;

- Relèvement progressif, d’ici 2015, du quota de jeunes en alternance dans les entreprises de 250 salariés et plus.

- Institution d’une taxation des transactions financières

- Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale internationale et en particulier l’évasion fiscale.


Retrouvez le détail des mesures adoptées dans notre article : « Les dispositions fiscales du projet de loi de finances rectificative pour 2012 adoptées par les députés »

Accédez à notre dossier « Loi de Finances Rectificative pour 2012 »

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PLFR 2012 -I : Vote du texte en date du 21 février 2012

Projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 21 février 2012 , TA n° 860


Publié le mardi 21 février 2012

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