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Le projet de Loi de finances rectificative pour 2013 après son passage en Commission

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Le projet de Loi de finances rectificative pour 2013 après son passage en Commission

Mardi 3 décembre vers 18h, l’Assemblée Nationale débutera l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2013. Faisons le point sur l’Etat du projet de Loi après son passage en commission et au vu des amendements débattus et en attente d’examen.


PLFR2013 : La réforme de l’assurance-vie - Article 7

Les grandes lignes de la réforme


Pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant la limite inférieure de la septième ligne de la première colonne du tableau I de l’article 777-I du CGI (soit 902 838 €) la plus-value sera désormais imposée à 31,25%, contre 25% précédemment. Les héritiers bénéficieront néanmoins toujours d’un abattement fiscal de 152.500 € sur la plus-value.

Par ailleurs le gouvernement propose d’instituer un nouveau type de contrats d’assurance-vie qui seront des contrats mono-supports libellés en unités de compte portant des investissements dans certains secteurs déterminés jugés particulièrement utiles au développement de l’économie du pays (PME et ETI, logement, économie sociale et solidaire, etc.) et situés principalement en Europe. En contrepartie le contribuable bénéficiera d’un abattement supplémentaire de 20% sur l’assiette soumise aux droits de succession, même pour ceux dépassant un million d’euros, avant l’abattement de 152.500 €.

Voir notre article : Réforme fiscale du régime de l’assurance-vie

La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement de son rapporteur général et visant à « limiter l’effet d’aubaine lié à l’introduction d’un abattement de 20 % pour les contrats dont les parts transmises par bénéficiaires sont comprises entre 902 838 € et 1 319 172 € ».

Cet amendement propose ainsi de réduire le seuil d’imposition au nouveau taux marginal du barème de 31,25 %, de 902 838 euros à 691 770 €, afin d’imposer les bénéficiaires concernés à hauteur d’un montant équivalent à celui auquel ils auraient été assujettis, en application du droit en vigueur, pour la fraction de part imposable soumise au taux marginal de 25%.

Les députés ont déposé de nouveaux amendement visant :

  • à supprimer la possibilité d’ouvrir des contrats dits « NSK » à compter du 1er janvier 2014 ;
  • à repousser de six mois l’introduction des contrats « vie-génération » afin de laisser aux assureurs le temps de développer et de commercialiser ce nouveau produit ;
  • à limiter la hausse des droits à 30 % ;
  • à réduire à 50.000 € le montant de l’abattement prévu pour l’application du prélèvement de l’article 990 I du CGI.




PLFR2013 : Mise en place en 2014 d’un amortissement fiscal pour les entreprises qui investissent dans les PME innovantes - Article 8

Cet article 7 crée un nouvel outil visant à favoriser le capital investissement d’entreprise au profit des PME innovantes. A cette fin, il est proposé de permettre aux entreprises d’amortir, dans une certaine limite de leur actif, leurs souscriptions au capital de PME innovantes ou de fonds commun de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement ou de sociétés de capital-risque majoritairement investis dans des PME innovantes

Codifié sous l’article 217 octies ce nouveau régime s’appliquerait aux sommes versées à compter d’une date fixée par un décret, « qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État ».

Voir notre article sur le sujet

La Commission des finances a adopté l’article 8 sans modification

L’article 217 octies-III prévoit des règles d’encadrement des liens pouvant exister entre les sociétés souscriptrices et les PME bénéficiaires de la souscription. En pratique les entreprises réalisant la souscription ne doivent pas détenir, directement ou indirectement :

  • plus de 20 % du capital ou des droits de vote de la PME en cas d’investissement direct ;
  • plus de 20 % des parts ou actions du fonds ou de la SCR en cas d’investissement intermédié.

Des députés ont déposé un amendement (N°227) visant à supprimer « le pourcentage de détention maximum de 20 % dans les fonds qui viderait la mesure de sa substance »

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Article de la rédaction du 3 décembre 2013

Publié le mardi 3 décembre 2013

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