Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Le problème des lois de validation

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Le recours aux lois de validation législative est un problème récurrent.

Résumons le problème : un contribuable obtient gain de cause. Sur la base de cette jurisprudence, d’autres contribuables engagent des recours mais entre-temps le gouvernement a fait voter une loi de validation nécessairement rétroactive qui paralyse les procédures en cours.

Cette pratique paraît heurter à la fois un principe de moralité juridique ; en effet, il est pour le moins discutable de changer les règles du jeu en cours de partie et un principe juridique élémentaire qui est celui de « l’égalité des armes ».

Ce principe a été dégagé par la Cour européenne des droits de l’homme. La cour de cassation l’a consacré. Cette solution a été reprise par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 17 octobre 2002 (première chambre, section B) .

Il est nécessaire de reprendre le considérant essentiel de l’arrêt :

« Considérant que l’administration invoque l’article 25 II B de la loi de finances rectificative qui répute réguliers les AMR émis à la suite de notifications de redressement effectués avant le 1er janvier 2000 en tant que ils seraient contestés par le moyen tiré de ce qu’ils se réfèraient , pour ce qui concerne les informations mentionnées à l’article R. 256 — 1 du LPF , à la seule modification de redressements ; Mais considérant qu’en vertu de l’article 6 paragraphes 1 de la convention européenne des droits de l’homme en ce qui concerne le droit à un procès équitable, ces dispositions ne sont pas applicables dès lors que l’instance était déjà en cours à la date d’entrée en vigueur de cette loi de validation... »

La solution est particulièrement importante car elle devrait paralyser les effets pour le moins discutables de ces textes.

newsletter de Fiscalonline

Fiche technique du 25 novembre 2002

Publié le mercredi 4 décembre 2002

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
Le Conseil d’Etat affine les critères permettant de qualifier la Holding animatrice de groupe
SCI non immatriculée au 1er novembre 2002 : modalités de calcul de la plus-value immobilière
Plus-value de revente de lots dans un immeuble acquis en bloc : utilisation de la méthode des millièmes de copropriété
Exonération de plus-value et appréciation du délai de cinq ans en cas d’exercice de la même activité au sein de plusieurs fonds
Bercy commente la prorogation du crédit d’impôt afférent aux dépenses en faveur de l’aide aux personnes
Transferts intracommunautaires de stocks à l’épreuve de la C3S : la CJUE prend position
Taux de l’impôt sur les sociétés de 2018 à 2022
Les mesures du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018