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Le prélèvement à la source de l’impôt, une fausse bonne idée ?

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Le prélèvement à la source de l’impôt, une fausse bonne idée ?

L’annonce de la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu nous interroge.

Il y a un an, le rapport de Dominique Lefebvre et François Auvigné, qui avaient largement consulté les partenaires sociaux, les économistes et les praticiens (y compris ceux de Bercy) rejetait cette mise en place.

Pourquoi ?

La mise en place de ce vieux serpent de mer a toujours achoppé sur plusieurs points :

Le risque d’une double imposition sur la même année est patent, aussi il est évoqué la possibilité de repartir cette double imposition sur plusieurs années.

Dans les deux cas, le choc fiscal risque d’être préjudiciable au pouvoir d’achat des ménages (seuls les salariés et les retraités seront concernés, les professions libérales, agriculteurs et artisans-commerçants ne le seraient pas).

Le Gouvernement envisage de consentir une année blanche, à savoir être prélevé à la source en 2018 sans payer les impôts dus pour l’année 2017.

Ce serait un beau cadeau fiscal, mais qui pose le problème de l’effet d’aubaine, en 2017, ce serait, dans ce cas, le très bon moment pour encaisser des bonus ou des plus-values nets d’impôts !

Mais au-delà de ce problème, la CFE-CGC est attentive aux éléments suivants :

Compte tenu du fait que le foyer fiscal représente la norme en France, on dit que l’impôt est « familialisé » aussi se pose la question de savoir si l’employeur doit connaître la situation du conjoint et la situation patrimoniale du ménage. Le risque existe que ce surplus d’informations défavorise le salarié en cas de négociations salariales. Ce point affecterait notamment l’encadrement qui, en règle générale, est assujetti à l’individualisation des augmentations de salaire.

En outre, la mise en place du prélèvement à la source nécessiterait une régularisation, le montant exact du revenu annuel n’étant connu qu’à la fin de l’année. La prise en compte des réductions d’impôts (« niches fiscales » utilisées par exemple) compliquerait encore davantage la tâche. Au sujet des niches fiscales, une vraie réforme devrait entamer une véritable étude d’efficacité et ne garder que celles véritablement utiles...

Dernier point important, la mise en place du prélèvement à la source préfigure la fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu. Fusion incontestablement préjudiciable à la classe moyenne qui verra la CSG, aujourd’hui proportionnelle, devenir progressive !

Pour toute ces raisons, la CFE-CGC est très prudente sur cette annonce, elle participera à toutes les réunions proposées et sera très opiniâtre pour défendre le pouvoir d’achat de la classe moyenne qui, à elle seule, porte l’essentiel de l’imposition directe.


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Communiqué du 18 juin 2015 de la Confédération française de l’encadrement

Publié le jeudi 18 juin 2015

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