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Le plafonnement global des niches fiscales raboté

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M. Carrez, Rapporteur général a, le 10 novembre dernier, déposé un amendement (II - 460) qui selon ses dires « a fait l’unanimité de la Commission des Finances ». Cet amendement vise à abaisser les parts forfaitaire et proportionnelle du plafonnement global des niches fiscales à 18 000 euros et 6% du revenu imposable.

Codifié à l’article 200-0 A du CGI, ce mécanisme prévoit qu’au titre d’une année d’imposition, l’avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux est limité, pour un même foyer fiscal, quelle que soit la composition de ce dernier (personne seule, couple marié ou pacsé, avec ou sans enfants), à la somme des deux montants suivants : 25 000 € et 10 % du revenu imposable selon le barème progressif de l’IR.

L’article 81 de la loi de finances pour 2010 a modifié la limite applicable au titre de l’imposition des revenus de l’année 2009.

A compter de l’imposition des revenus de l’année 2010, il s’exerce dans une limite égale à la somme des deux montants suivants : 20 000 € et 8 % du revenu imposable selon le barème progressif de l’IR.

M. Carrez a motivé cet aménagement en expliquant qu’il « complète ainsi le dispositif de réduction homothétique de certaines dépenses fiscales qui ne s’oppose pas à ce que les contribuables puissent diminuer autant qu’auparavant leur imposition en recourant plus intensivement à certaines niches.

L’abaissement du plafonnement global permet donc de s’assurer que les contribuables qui bénéficient le plus des dispositifs de défiscalisation participent également à l’effort de réduction de la dépense fiscale ».

Dans son exposé oral du mercredi 17 novembre M. Carrez a souligné que le plafonnement global était « un instrument dans la boîte à outil fiscal de très grande qualité ».

Symétriquement au rabot, il propose « de diminuer le plafonnement global et de le passer à 18.000 € en valeur absolue + 6% du revenu imposable...c’est une mesure de justice fiscale »


Cet amendement qui a reçu l’aval du gouvernement a été adopté.

© Fiscalonline


Pour aller plus loin

- Plafonnement global des niches fiscales : les derniers commentaires administratifs

- Liste des avantages fiscaux exclus aujourd’hui du plafonnement global des niches fiscales

- Les niches fiscales les plus coûteuses en 2010

newsletter de Fiscalonline

PLF 2011 : Délibérations de l’Assemblée nationale du 17 novembre 2010 (Admt II- 460)

Publié le jeudi 18 novembre 2010

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