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Le plafonnement de la TLPE par rapport au chiffre d’affaires par mètre carré n’a pas été prévu par le législateur

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Depuis le 1er janvier 2009, en application de l’article 171 de la loi du 4 août 2008 (Loi de modernisation de l’économie), la taxe locale sur la publicité extérieure TLPE remplace la taxe sur les publicités frappant les affiches, réclames et enseignes (TSA), la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires.

Pour rappel, cette taxe s’applique aux dispositifs publicitaires, aux enseignes et aux pré-enseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Il s’agit d’une taxe communale dont la mise en oeuvre est de la responsabilité exclusive des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Marie-Jo Zimmermann a souligné que « certains commerces sont spécifiques dans la mesure où, pour un chiffre d’affaires donné, ils sont obligés de disposer d’importantes surfaces d’exposition (vente de matériel agricole, vente de meubles...). Pour la fixation de certaines taxes, notamment de la Tascom, les pouvoirs publics tiennent compte de cette situation et les commerces concernés bénéficient d’un abattement de 30 % sur l’assiette correspondante ».

Ce n’est cependant pas le cas pour la TLPE (taxe locale sur la publicité extérieure). Il en résulte une taxation parfois disproportionnée au détriment des commerces concernés.

C’est la raison pour laquelle le député souhaitait savoir si, pour les activités commerciales ayant été reconnues comme spécifiques pour l’application de la Tascom, il serait également envisageable d’instaurer une modulation de la TLPE ou éventuellement un plafonnement par rapport au chiffre d’affaires par mètre carré de surface de vente.

Le gouvernement vient de préciser que les collectivités territoriales « disposent de plusieurs possibilités de réfaction, voire d’exonération, de certaines catégories de dispositifs publicitaires. Elles peuvent aussi fixer les tarifs à un niveau inférieur à celui prévu par la loi. Une modulation de la TLPE est donc possible mais doit s’appliquer de manière uniforme à tous les dispositifs taxés, sans pouvoir bénéficier à un secteur économique particulier ».

En revanche, le plafonnement de la taxe par rapport au chiffre d’affaires par mètre carré n’a pas été prévu par le législateur.

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Réponse ministérielle Marie-Jo Zimmermann du 19 avril 2011

Publié le mercredi 20 avril 2011

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