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Le plafonnement de l’ISF peut rendre taxables les plus-values immobilieres exonérées !

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Le plafonnement de l’ISF peut rendre taxables les plus-values immobilieres exonérées !




Article rédigé par Pierre-Alain GUILBERT, notaire associé et Maïder DE LOS SANTOS, consultante de l’office notariale 14 PYRAMIDES NOTAIRES


Le plafonnement d’ISF, supprimé par la première loi de finances rectificative pour 2011, a été rétabli par la loi de finances pour 2013.

L’article 885 V bis du CGI prévoit que la somme des impôts dus par les redevables en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année N-1, et de l’ISF de l’année N, ne peut excéder 75 % des revenus nets de frais professionnels du redevable.

Les plus-values immobilières exonérées (résidence principale, détention depuis plus de 30 ans) doivent-elles être considérées à ce titre comme des revenus ? La réponse est malheureusement affirmative. Le II de l’article 885 V bis du CGI prévoit en effet que les plus-values, même exonérées, figurent parmi les revenus à prendre à compte pour le calcul du plafonnement.

Un redevable qui ne dispose que de faibles revenus mais détient un important patrimoine imposable à l’ISF peut ainsi, à l’occasion d’une cession exonérée de plus-value, perdre le bénéfice du plafonnement et jusqu’à 75% d’une plus-value soi-disant exonérée.

Les conséquences peuvent rapidement devenir désastreuses.

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Article rédigé par Pierre-Alain GUILBERT, notaire associé et Maïder DE LOS SANTOS, consultante

Publié le mardi 11 juin 2013

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