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Le plafond de la réduction d’impôt pour emploi à domicile pourrait être réduit de moitié

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Le plafond de la réduction d’impôt pour emploi à domicile pourrait être réduit de moitié

Conformément aux dispositions de l’article 199 sexdecies du CGI, les personnes fiscalement domiciliées en France bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses qu’elles supportent effectivement pour l’emploi d’un salarié à leur résidence principale ou secondaire située en France.

La réduction d’impôt est égale à 50% du montant de ces dépenses retenues dans la limite d’un plafond annuel (12.000 € en 2011). La limite de 12 000 € est majorée de 1 500 € par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B du CGI, par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans. Toutefois, les majorations ne peuvent pas avoir pour conséquence de porter le plafond de dépenses au-delà de 15 000 €.

Le gouvernement pourrait, dans le cadre de la réforme fiscale applicable, vouloir limiter l’avantage fiscal dont bénéficient les ménages les plus aisés au titre des dépenses exposées pour l’emploi d’un salarié à domicile, en abaissant le plafond des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit ou de la réduction d’impôt.

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En effet, le camp socialiste voit généralement dans ce dispositif une niche fiscale qui permet à quelques ménages très aisés de ne plus payer d’impôts, notamment grâce à la prise en compte du personnel de gardiennage de leurs propriétés ou de leurs résidences secondaires.

Cette mesure aurait le double mérite de rétablir la justice fiscale que défend le nouveau Président de la République et de ramener la réduction d’impôt à un niveau conforme à sa volonté de maîtriser la dépense fiscale en général.

M. Richard Yung qui avait déposé un amendement en ce sens dans le cadre de la LF pour 2012 soulignait alors qu’avec « moins de 2 % des bénéficiaires, le plafond actuel ne reste qu’une hypothèse théorique. En effet, la dépense médiane est de l’ordre de 1 270 euros par foyer concerné ! Le relèvement du plafond a rendu la niche encore plus injuste, en la faisant bénéficier, pour plus des deux tiers, aux 10 % de nos concitoyens les plus aisés ».

Favorable à l’amendement précité, Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances du Sénat avait indiqué que « la réduction du plafond à 10 000 euros permettrait, en théorie, de diviser par deux le coût de la niche ».


Si le plafond actuel était maintenu, le gouvernement, toujours dans cette optique de réduction des niches fiscales pourrait comme l’a déjà, par le passé, proposé Gilles Carrez restreindre le champ d’application de cette mesure en délimitant les services à domicile éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu.

L’idée serait de sortir du champ de la déduction fiscale pour services à domicile toutes les activités de détente, de loisir, comme les cours de stretching, de gymnastique, etc

Affaire à suivre...


Pour aller plus loin

- La réforme de la fiscalité des particuliers : les propositions de François Hollande

- La réforme de la fiscalité des entreprises : les propositions de François Hollande

- Le candidat Hollande veut s’attaquer aux opérations de "LBO"

- La réforme fiscale de François Hollande compromet l’avenir de la « niche Copé »

Crédit photo : Fotolia

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Article de la rédaction du 16 mai 2012

Publié le lundi 11 juin 2012

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