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Le nouveau tarif des professions réglementées adopté au Sénat

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Le nouveau tarif des professions réglementées adopté au Sénat

Les Sénateurs ont adopté samedi l’article 12 du projet de loi pour la croissance et l’activité portant rénovation des modalités de détermination de certains tarifs réglementés.

Pour mémoire, cet article 12 instaure de nouveaux principes de fixation et de révision des tarifs réglementés de certaines professions juridiques – administrateurs judiciaires, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, mandataires judiciaires et notaires.

Rappelons qu’à l’Assemblée Nationale, M. Emmanuel Macron avait revu sa positionsur le corridor tarifaire, les députés ayant adopté l’amendement de suppression dudit corridor.

En revanche, les députés avaient adopté un amendement du rapport Ferrant prévoyant qu’il y a un tarif fixe, puis un tarif proportionnel. Dans une tranche à déterminer, le notaire pourra consentir une remise fixe, dont le montant maximum est lui aussi défini.

Le mécanisme de la remise a été modifié en Commission au Sénat, le rapporteur M. Pillet faisant valoir que le mécanisme de remise retenu par l’Assemblée nationale posait trois difficultés :

  • la remise ne porterait que sur des actes de moyenne gamme, puisqu’elle serait limitée à des tarifs supérieur à un seuil fixé par arrêté et inférieur à un autre seuil. Or, ceci exclut de toute remise les actes les plus rémunérateurs et risque, paradoxalement, de nuire aux petits offices, dont la rentabilité repose justement sur les actes de moyenne gamme ;
  • les possibilités de remise sont en retrait par rapport au droit en vigueur : ainsi les notaires peuvent consentir des remises non limitées en matière de négociation immobilière ou de transaction (art. 11 et 12 du décret n°78-262 du 8 mars 1978). Une telle faculté est parfois très nécessaire, lorsque l’activité en cause est soumise à la concurrence d’autres acteurs économiques ;
  • la limitation des possibilités de remise, qui devraient être fixes et comprises dans des limites définies par voie réglementaire, est elle aussi en retrait par rapport au droit en vigueur.

Partant la Commission avait adopté un amendement de son rapporteur proposant d’autoriser les remises sur les tarifs supérieurs à un certain plancher, sans plafond, et de supprimer la fixité des remises d’autre part.

Les sénateurs ont adopté l’article 12 tel que modifié par la Commission.


Consulter les dispositions déjà adoptées au Sénat

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Article de la rédaction du 11 avril 2015

Publié le dimanche 12 avril 2015

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