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Le nouveau régime de déduction d’impôt au titre des monuments historiques

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Le nouveau régime de déduction d’impôt au titre des monuments historiques

En application des dispositions du 3° du I et du 1° ter du II de l’article 156 du CGI, les propriétaires de monuments historiques et assimilés bénéficient, pour la détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu, de modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées à raison de ces immeubles.

Ce régime spécial de déduction des charges foncières s’applique à trois catégories d’immeubles :

  • immeubles classés monuments historiques ainsi qu’à ceux inscrits à l’inventaire supplémentaire ;
  • immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et qui ont été agréés à cet effet par le ministre chargé du budget ;
  • immeubles faisant partie du patrimoine national en raison du label délivré par la Fondation du patrimoine.

Il résulte des dispositions de la de finances pour 2014, qu’à compter de l’imposition des revenus de l’année 2014, le bénéfice des modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées au titre des monuments historiques et assimilés est réservé aux propriétaires d’immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou labellisés Fondation du patrimoine.

Toutefois, des dispositions transitoires sont prévues afin de maintenir, jusqu’au terme de chaque agrément délivré, le bénéfice de ces modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières pour les immeubles :

- ayant fait l’objet d’un agrément ministériel avant le 1er janvier 2014, en application du 3 du XI de l’article 26 de la loi de finances pour 2014 ;

- dont la demande d’agrément a été déposée auprès de la Direction générale des finances publiques au plus tard le 31 décembre 2013 et pour lesquels un agrément ministériel sera délivré après cette même date, à titre de mesure de tempérament.

Ces précisions sont issues d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt

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Article de la rédaction du 21 avril 2014

Publié le mardi 22 avril 2014
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