Le régime fiscal des ZFU-TE
La loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances a créé de nouvelles zones franches urbaines (ZFU) à compter du 1er août 2006 dites de « troisième génération » dont la liste a été arrêté par décret n° 2006-930 du 28 juillet 2006.
Le régime d’exonération attaché à ces zones et codifié sous l’article 44 octies du CGI a cessé de s’appliquer à compter des créations d’activités intervenues le 3 avril 2006 et un nouveau régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices, codifié sous l’article 44 octies A du CGI.
Le nouveau régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les ZFU-TE
Ce « nouveau régime », s’est appliqué du 1er janvier 2006 jusqu’au 31 décembre 2011 dans l’ensemble des ZFU puis jusqu’au 31 décembre 2014. C’est l’article 157 de la LF pour 2012 qui a prorogé ce dispositif et qui a subordonné le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices, pour les entreprises employant au moins un salarié, au bénéfice de l’exonération sociale prévue à l’article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville.
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L’article 48 de la loi de finances rectificative pour 2014 a une fois encore prorogé le dispositif de l’article 44 octies A du CGI pour les créations d’activité en zone jusqu’au 31 décembre 2020.
Ainsi, pour les contribuables qui créent des activités en zone à compter du 1er janvier 2015 :
- le plafond de l’allègement fiscal est ramené à 50 000 € par période de 12 mois ;
- l’abattement dégressif portant sur les bénéfices réalisés après la période d’exonération totale est réduit à 3 ans ;
- l’exonération n’est plus soumise au bénéfice de l’exonération sociale mais à une clause d’emploi ou d’embauche ;
- pour les contribuables qui créent des activités en zone à compter du 1er janvier 2016, l’exonération est subordonnée à l’existence d’un contrat de ville.
Par ailleurs, dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les ZFU sont renommées les zone franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE).
Les modifications du dispositif introduites par la seconde loi de finances rectificative pour 2014 ne s’appliquant qu’aux activités créées en zone à compter du 1er janvier 2015, l’exonération prévue à l’article 44 octies A du CGI reste subordonnée au bénéfice de l’exonération sociale pour les entreprises implantées en ZFU-TE entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 et qui emploient au moins un salarié.
L’administration vient de préciser que pour les activités créées en ZFU-TE à compter du 1er janvier 2015, l’exonération d’impôt sur les bénéfices n’est plus subordonnée à l’exonération sociale mais à une clause d’emploi ou d’embauche géographiquement déterminé.
Ainsi, à la date de clôture de l’exercice ou de la période d’imposition au titre duquel (de laquelle) l’exonération s’applique, il faut que l’entreprise remplisse l’une des deux conditions suivantes :
- condition n° 1 : au moins 50 % des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 12 mois résident dans :
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- une ZFU-TE ;
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- ou un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE ;
- condition n° 2 : au moins 50 % des salariés embauchés à compter du 1er janvier 2015 en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois depuis l’implantation de l’entreprise résident dans :
- une ZFU-TE ;
- ou un QPV de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE.
Tant pour la condition d’emploi que pour celle d’embauche, les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de la durée du travail prévue à leur contrat.
L’ensemble des commentaires ont été publiés dans la base BOFIP dans le cadre d’une nouvelle mise à jour en date du1er juillet 2015
