Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Le nouveau régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les ZFU-TE

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Le régime fiscal des ZFU-TE

La loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances a créé de nouvelles zones franches urbaines (ZFU) à compter du 1er août 2006 dites de « troisième génération » dont la liste a été arrêté par décret n° 2006-930 du 28 juillet 2006.

Liste des ZFU de troisième génération

Le régime d’exonération attaché à ces zones et codifié sous l’article 44 octies du CGI a cessé de s’appliquer à compter des créations d’activités intervenues le 3 avril 2006 et un nouveau régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices, codifié sous l’article 44 octies A du CGI.

Le nouveau régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les ZFU-TE

Ce « nouveau régime », s’est appliqué du 1er janvier 2006 jusqu’au 31 décembre 2011 dans l’ensemble des ZFU puis jusqu’au 31 décembre 2014. C’est l’article 157 de la LF pour 2012 qui a prorogé ce dispositif et qui a subordonné le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices, pour les entreprises employant au moins un salarié, au bénéfice de l’exonération sociale prévue à l’article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville. _

L’article 48 de la loi de finances rectificative pour 2014 a une fois encore prorogé le dispositif de l’article 44 octies A du CGI pour les créations d’activité en zone jusqu’au 31 décembre 2020.

Ainsi, pour les contribuables qui créent des activités en zone à compter du 1er janvier 2015 :

  • le plafond de l’allègement fiscal est ramené à 50 000 € par période de 12 mois ;
  • l’abattement dégressif portant sur les bénéfices réalisés après la période d’exonération totale est réduit à 3 ans ;
  • l’exonération n’est plus soumise au bénéfice de l’exonération sociale mais à une clause d’emploi ou d’embauche ;
  • pour les contribuables qui créent des activités en zone à compter du 1er janvier 2016, l’exonération est subordonnée à l’existence d’un contrat de ville.

Par ailleurs, dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les ZFU sont renommées les zone franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE).

Les modifications du dispositif introduites par la seconde loi de finances rectificative pour 2014 ne s’appliquant qu’aux activités créées en zone à compter du 1er janvier 2015, l’exonération prévue à l’article 44 octies A du CGI reste subordonnée au bénéfice de l’exonération sociale pour les entreprises implantées en ZFU-TE entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 et qui emploient au moins un salarié.

L’administration vient de préciser que pour les activités créées en ZFU-TE à compter du 1er janvier 2015, l’exonération d’impôt sur les bénéfices n’est plus subordonnée à l’exonération sociale mais à une clause d’emploi ou d’embauche géographiquement déterminé.

Ainsi, à la date de clôture de l’exercice ou de la période d’imposition au titre duquel (de laquelle) l’exonération s’applique, il faut que l’entreprise remplisse l’une des deux conditions suivantes :

  • condition n° 1  : au moins 50 % des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 12 mois résident dans :
    • une ZFU-TE ;
    • ou un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE ;
  • condition n° 2 : au moins 50 % des salariés embauchés à compter du 1er janvier 2015 en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois depuis l’implantation de l’entreprise résident dans :
  • une ZFU-TE ;
  • ou un QPV de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE.

Tant pour la condition d’emploi que pour celle d’embauche, les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de la durée du travail prévue à leur contrat.


L’ensemble des commentaires ont été publiés dans la base BOFIP dans le cadre d’une nouvelle mise à jour en date du1er juillet 2015







newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 3 juillet 2015

Publié le dimanche 5 juillet 2015

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  BCRSS15 | Fiscalité des entreprises | Revpro | ZFU | Zone Franche


 



Les articles les plus lus !
La règle du rappel fiscal des donations antérieures est conforme à la Constitution
Immixtion d’une holding dans la gestion de ses filiales et modalités de déduction de la TVA : Bercy met à jour sa doctrine
Etat comparatif des impôts prélevés sur la commune de Paris et le 16ème arrondissement
PLFSS 2017 : les spécificités des gîtes ruraux relatives aux cotisations sociales mieux prises en compte
Les députés instituent une nouvelle dépense de recherche externalisée ouvrant droit au CIR
Remboursement du précompte mobilier et affaire ACCOR : Bruxelles saisit la CJUE contre la France
Le Gouvernement propose de légaliser en droit fiscal le caractère commercial de l’activité de location meublée
Un nouveau dispositif fiscal incitatif viendra se substituer aux régimes « Besson ancien » et « Borloo ancien »
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016