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Le nouveau paysage législatif de la gestion patrimoniale

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Le nouveau paysage législatif de la gestion patrimoniale

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JIP 2012 – Les Journées de l’ingénierie patrimoniale – Les 02 et 03 février 2012 à Paris


Le nouveau paysage de la gestion de patrimoine "Résumé des dernières lois de finances et de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012"

Conférence : rappel des principales nouveautés issues des différentes lois votées en 2011 ; exposé des conséquences probables pour les patrimoines. Leçons à tirer en matière d’organisation patrimoniale.

Intervenant : S. BREUIL (Directrice de l’Ingenierie Patrimoniale - Banque Neuflize OBC) (Paris, FRANCE), J.Y. MERCIER (Avocat Associé - CMS Bureau Francis Lefebvre) (Neuilly-sur-seine, FRANCE)


Henry LAURET : Animateur, Journaliste

Cette première conférence est consacrée au nouveau paysage législatif de la gestion patrimoniale. Ce paysage change en effet depuis quelque temps, et sera certainement encore amené à évoluer. Avec le concours de Sophie Breuil, directrice de l’ingénierie patrimoniale à la banque Neuflize OBC et de Maître Jean‐Yves Mercier, avocat associé au Bureau Francis Lefebvre, nous brosserons un tableau complet des aspects législatifs de la gestion patrimoniale. Nous aborderons donc les sujets de l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF), de la transmission de patrimoine, des revenus, de la fiscalité internationale et de celle des entreprises.


- L’ISF fait peau neuve

  • Sophie BREUIL Directrice de l’ingénierie patrimoniale, banque Neuflize OBC

L’année 2011 a été riche en évolutions pour l’ISF.

Tout d’abord, elle a été marquée par la hausse de son seuil d’imposition de 800 000 à 1,3 million d’euros. Ce dernier serait a priori maintenu par François Hollande s’il était élu à la présidence de la République.

En 2011, le barème de l’ISF a également été refondu et ne comporte désormais que deux tranches avec : ‐ un taux d’imposition de 0,25 % pour un patrimoine compris en 1,3 et 3 millions d’euros ‐ un taux d’imposition de 0,5 % au‐delà de ce montant.

Par ailleurs, les systèmes de plafonnement et de bouclier fiscal qui visaient à réduire l’imposition sur la fortune en fonction du niveau des revenus ont été supprimés.

Ensuite, des changements plus marginaux sont intervenus concernant les obligations déclaratives. Désormais, il ne faut produire une déclaration détaillée que pour un patrimoine supérieur à 3 millions d’euros. En deçà, il suffit d’en faire mention sur la déclaration de revenus. Cependant, il est préférable d’en donner le détail lorsque le patrimoine comporte des actifs bénéficiant d’un régime d’exonération partiel ou total.

Enfin, il est désormais possible que deux participations dans des secteurs très différents soient qualifiées d’outils professionnels, dès lors que le contribuable en détient plus de 25 %, est mandataire social et est rémunéré par les deux sociétés.

  • Maître Jean‐Yves MERCIER Avocat associé – CMS Bureau Francis Lefebvre

Le barème de l’ISF, applicable jusqu’en 2011, s’échelonnait de 0,55 % à 1,8 % d’imposition. Institué dans une période d’inflation à deux chiffres et d’obligations au rendement de 14 % environ par an, ce barème était devenu complètement archaïque, car complètement décorrélé du rendement des biens. En 2011, avec un rendement ramené à 4 %, cette ponction devenait très excessive. Cette analyse était d’ailleurs largement partagée par les différents courants politiques.

  • Henry LAURET : Quels sont les principaux éléments à retenir concernant le nouveau régime de l’ISF ?
  • Sophie BREUIL

Le régime actuel est relativement favorable aux patrimoines inférieurs à 15 millions d’euros alors qu’il devient défavorable pour les patrimoines d’une valeur supérieure. En effet, l’abaissement du barème ne compense pas la perte du bouclier fiscal.

  • Maître Jean‐Yves MERCIER

On peut affirmer aujourd’hui, avec certitude, que ni le plafonnement, ni le bouclier fiscal ne seront rétablis.

  • Sophie BREUIL

Par ailleurs, l’un des deux principaux candidats à l’élection présidentielle prévoirait le rétablissement de l’ancien barème, sans pour autant que soit mis en place un système de compensation.

  • Maître Jean‐Yves MERCIER Cette dernière hypothèse paraît complètement irrationnelle économiquement.
  • Sophie BREUIL

Elle l’est d’autant plus compte tenu du niveau de rémunération sans risque des actifs.


- Le réaménagement de la transmission de patrimoine

  • Sophie BREUIL

L’année 2011 a également été marquée par la refonte du régime de transmission du patrimoine. Tout d’abord, le régime des donations et des successions a subi plusieurs modifications : la hausse du barème d’imposition sur les donations entre parents et enfants et entre conjoints1, l’allongement du délai de 6 à 10 ans pour bénéficier d’abattements, et enfin la suppression des réductions de droit relatives à l’âge du donateur.

Ensuite, l’évolution du régime de l’assurance‐vie est marquée par l’apparition d’une nouvelle tranche d’imposition. Désormais, chaque bénéficiaire reçoit en totale franchise de droit les actifs jusqu’à 152 500 euros. Puis, jusqu’à 1 055 338 euros, les capitaux sont taxés à 20 %. Au‐delà, ils le sont à un taux de 25 %.

Enfin, le régime de transmission d’entreprise offre toujours une opportunité à saisir probablement avant le mois de juillet 2012, si l’on cumule à la fois le bénéfice de réserve d’usufruit, celui du pacte Dutreil et la possibilité de bénéficier de paiement différé sur une durée de 15 ans.

  • Henry LAURET A tarif égal, la donation reste‐t‐elle plus avantageuse que la transmission subie ?
  • Maître Jean‐Yves MERCIER

La donation reste plus avantageuse que la transmission subie pour plusieurs raisons. Tout d’abord, on est actuellement sûr du tarif. Ensuite, le donateur peut diminuer l’assiette des droits en se réservant l’usufruit du bien donné. Enfin, la donation donne lieu à des droits de mutation moins élevés lorsque le donateur prend en charge leur paiement.


- Le durcissement de l’imposition sur les revenus

  • Henry LAURET Il convient d’inclure ici les plus‐values.
  • Maître Jean‐Yves MERCIER

En la matière, la législation ne s’est assouplie dans aucun secteur. La réforme la plus spectaculaire a concerné la plus‐value immobilière des particuliers : depuis le 1er février 2012, le délai de détention exigé pour affranchir de toute imposition de plus‐value le cédant sur les biens autres que la résidence principale a été porté de 15 à 30 ans. Le régime repose désormais sur un système d’abattements progressifs qui concentre l’essentiel de son intérêt pendant la dernière période de détention des biens, c’est‐à‐dire au‐delà de la 24e année. Ainsi, par exemple, le cédant d’un bien détenu depuis 23 ans ne bénéficie que d’un abattement de 52 % sur sa plus‐value.

Par ailleurs, le régime d’imposition des plus‐values sur titre a également été victime d’un durcissement via l’abrogation du régime existant depuis 2005 avec, pour seule contrepartie, la possibilité de s’exonérer de prélèvements sociaux à condition : ‐ de posséder les titres cédés depuis plus de huit ans ‐ d’avoir été actionnaire de référence de l’entreprise ‐ et surtout d’investir 80 % de ses plus‐values nettes dans une entreprise où il ne peut exercer aucun contrôle.

Cette mesure risque de ne pas rencontrer un grand succès.

Enfin, les prélèvements sociaux sur les revenus du capital et du patrimoine ont quant à eux subi une hausse de 12,3 % à 13,5 % applicable pour certains dès le 1er octobre 2011. Le président de la République a d’ailleurs annoncé une nouvelle hausse de deux points à partir du 1er juillet 2012.

  • Henry LAURET Ces diverses aggravations ne laissent présager de rien de bon.
  • Sophie BREUIL

Il est probable en effet que ces mesures provoquent une forme de gel des transactions immobilières.

Depuis 15 ans, nous assistons à une hausse progressive de l’imposition sur les plus‐values et sur les revenus du patrimoine. Ainsi, en 1989, le taux d’imposition des plus‐values s’élevait à 17 %, alors qu’on peut estimer qu’il atteindra sous peu jusqu’à 38,5 %. On assiste à un alignement entre les revenus du patrimoine et les revenus professionnels.

Ces évolutions plaident finalement en faveur de l’interposition de structures de capitalisation (contrat d’assurance‐vie...) dans la gestion du patrimoine, et de la création de structures soumises à l’Impôt sur les sociétés (IS) pour la détention de l’immobilier locatif.

  • Maître Jean‐Yves MERCIER

Concluons ce catalogue de mesures avec la hausse du taux depuis le 1er janvier 2012 des prélèvements libératoires appliqués aux intérêts et aux dividendes. Ainsi, ce taux s’élève à 24 % pour les intérêts et à 21 % pour les dividendes, contre un taux de 19 % appliqués aux deux auparavant.

  • Sophie BREUIL

Ce système de prélèvement sur les dividendes s’avère donc très peu attractif. Par exemple, pour un couple qui encaisse moins de 100 000 euros de dividendes, l’option pour l’impôt sur le revenu est plus avantageuse.

  • Maître Jean‐Yves MERCIER

Le Gouvernement a choisi de maintenir ce système, dont la suppression lui coûterait 1,2 milliard d’euros en 2012. Le programme socialiste pour l’élection présidentielle prévoit cependant cette suppression.


- La fiscalité internationale pour endiguer la fuite des capitaux

  • Henry LAURET : En anticipation des conférences sur les sujets spécifiques des trusts et des transferts de résidence, que peut‐on dire sur la fiscalité internationale ?
  • Maître Jean‐Yves MERCIER

Il existe depuis longtemps des facteurs d’incitation à la délocalisation des contribuables chefs d’entreprise qui souhaitent revendre leur entreprise. Il était en effet fiscalement avantageux pour les contribuables en question de se délocaliser avant de procéder à la vente. Les deux solutions pour remédier à ce phénomène consistaient soit en la création d’un cadre fiscal plus favorable aux candidats à la cession, soit en un système les empêchant de profiter de ces délocalisations. La seconde formule a été retenue avec la résurrection de « l’exit tax » au printemps 2011 : il s’agit de taxer toute plus‐value latente à la sortie du territoire sur un portefeuille de titres d’une valeur globale d’au moins 1,3 million d’euros.

Ce système est déséquilibré et semble disproportionné par rapport aux exigences du droit européen, car il taxe systématiquement des plus‐values latentes ordinaires sans pour autant autoriser le contribuable à faire état de moins‐values en report dont il disposerait ou de moins‐values latentes qu’il subirait par ailleurs.

Néanmoins, ce système incite à « faire le ménage » dans ses titres avant de partir en extériorisant les moins‐values à l’aide des plus‐values dégagées par ailleurs pour diminuer l’impact de l’exit taxe.

De plus, les fiscalistes se sont posé la question de savoir si l’exit tax allait considérer aussi les plus‐values latentes qui se cristallisent au jour du départ sur les titres d’un Plan d’épargne en actions (PEA), alors que le contribuable est censé ne pas être imposé sur les plus‐values de cession des titres de son PEA. Pour éviter ce piège, il est préférable de céder ses positions gagnantes et de les remplacer par d’autres titres avant de partir, pour quitter le territoire français sans titre comportant de plus‐values latentes.

  • Sophie BREUIL

Le sujet de la fiscalité internationale mobilise de plus en plus nos clients, inquiets de l’évolution envisagée de la fiscalité sur le patrimoine, sur les revenus et sur l’ISF. L’exit tax ralentit déjà fortement les velléités d’expatriation sans pour autant les supprimer.

  • Henry LAURET : Nous devons trouver des solutions pour ces contribuables inquiets.
  • Sophie BREUIL

Le sentiment d’instabilité s’accroît en effet de jour en jour, mais les éventuelles solutions doivent toujours se formuler dans le respect de la loi, alors que nos clients sont par ailleurs sollicités par des conseils internationaux vis‐à‐vis desquels il faut faire preuve de vigilance. Il faut rester prudent face aux propositions trop optimistes, d’autant plus que les administrations fiscales se sont dotées de moyens d’investigation beaucoup plus importants qu’auparavant.


- La fiscalité des entreprises : les délocalisations en question

  • Henry LAURET : Le contexte politique et fiscal pourrait‐il inciter les entreprises à envisager des délocalisations de leur siège ?
  • Sophie BREUIL

Depuis dix ans, les augmentations fiscales ont surtout concerné les particuliers.

Néanmoins, en 2011, la fiscalité des entreprises a subi quelques évolutions, notamment concernant le régime des titres de participations, pour lequel, en cas de cession de titres de ses filiales par une holding, l’imposition limitée à une quote‐part de frais et charges est passée de 5 % à 10 % (soit de 1,67 à 3,33 %)

Le régime des titres de participations pourrait évoluer à nouveau en cas d’élection de François Hollande qui souhaite le réaménager. Le risque est fort de voir des apports à des holdings étrangères européennes ou des transferts de sièges sociaux dans des structures holdings qui bénéficient d’un régime plus favorable (comme au Luxembourg). Cela entraînera néanmoins certains coûts, car il ne faut pas que la mise en place d’une holding à l’étranger soit considérée comme fictive par l’administration fiscale française.

  • Maître Jean‐Yves MERCIER

Suivant la législation actuelle, une société opérationnelle a la liberté de décider le transfert de son siège social vers un Etat de l’Union européenne sans encourir la moindre imposition de sortie du territoire dès lors que l’activité française continue.

En revanche, lorsqu’une société‐mère d’un groupe décide le même transfert, l’administration considère qu’il est dû, à la sortie, le même impôt qui résulterait de la cession des titres de participation.

Dans ce contexte, une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), à l’automne 2011, a stipulé qu’il est impossible pour l’Etat de départ de soumettre immédiatement à l’impôt les plus‐values afférentes aux éléments d’actifs détenus par la société qui transfère son siège social. Cependant, l’Etat de départ conserve le droit de taxer la plus‐value cristallisée lors du départ, au moment où la cession sera effective. Cette donnée nouvelle motivera probablement des sociétés à transférer leur siège dans des Etats voisins de l’Union européenne.

  • Sophie BREUIL

Depuis 2007, nous avions un système de holding française qui était quasiment analogue à celui des pays proches qui nous permettait d’être efficaces pour nos clients qui souhaitaient délocaliser leur structure holding. Nous serons désormais malheureusement moins compétitifs pour les convaincre de loger leur holding en France.

Le fait que François Hollande envisage une limitation dans la déduction des intérêts d’emprunt qui ont permis d’acquérir des participations ne va pas arranger cette compétitivité gangrenée.

  • Henry LAURET : ces délocalisations sont‐elles conformes au droit européen ?
  • Sophie BREUIL

Dès lors que la société a des activités opérationnelles locales, elles sont difficilement condamnables. Le législateur français doit intégrer davantage cet environnement législatif et fiscal européen.

  • Maître Jean‐Yves MERCIER Lorsque législateur ne fait pas son travail, comme c’est le cas actuellement sur ces transferts de siège social, les conséquences promettent d’être désastreuses pour le Trésor français, car la loi française applicable aujourd’hui – le Code général des impôts (CGI) – est contraire au droit européen ce qui équivaut à une nullité du texte.


- Echanges avec la salle

  • De la salle

En parallèle de l’extension à trente ans de l’abattement pour les plus‐values immobilières, la déductibilité pour l’ISF des comptes courants détenus dans des sociétés civiles immobilières par des associés non‐résidents a été supprimée. Que conseiller à ces clients qui désirent diminuer leur ISF ? Un emprunt contracté par la Société civile immobilière (SCI) pour financer le compte‐courant est‐il une bonne solution ?

  • Sophie BREUIL Certes, cette solution existe. Mais elle comporte le risque d’être requalifiée en abus de droit dès lors qu’une société héberge un bien immobilier résidentiel, ce qui limiterait sa capacité à rembourser son crédit. Une autre solution, non‐incompatible, est la possibilité de transmettre des parts de la société à plusieurs enfants pour ainsi atteindre une valeur de parts par enfant inférieure à 1,3 million d’euros.
  • De la salle

Dans quelle mesure les avocats constatent‐ils un durcissement de l’administration fiscale et des contrôles au contentieux ?

  • Maître Jean‐Yves MERCIER

Nous observons en effet un durcissement. Cependant le vrai risque se trouve dans la standardisation des schémas d’optimisation fiscale3 de plus en plus détectés et sanctionnés. Les systèmes standardisés rendent la tâche plus facile aux services du Fisc. L’unique optimisation fiscale efficace se construit donc sur mesure.

  • Sophie BREUIL Les probables prochaines cibles du Fisc sont des schémas à la mode tels que l’apport avec soulte dans des structures holdings comportant un unique actionnaire ou le démembrement de biens immobiliers dans des sociétés opérationnelles avec des évaluations de l’usufruit fantaisistes.
  • De la salle

Quel est le fondement de l’abus de droit relatif à la détention de titres dans un PEA ?

  • Maître Jean‐Yves MERCIER

Le Fisc considère que le PEA n’est pas conçu pour être le réceptacle de plus‐values provenant d’une activité professionnelle.

  • Sophie BREUIL Très souvent, les PEA ne sont composés que de bons de souscriptions cédés rapidement avec des niveaux de valorisation très importants. L’administration considère donc que les titulaires de ce type de titres n’ont pas été actionnaires.
  • De la salle

Doit‐on tenir compte d’une possible double imposition avec l’exit tax et l’imposition par l’administration fiscale du pays d’accueil (la Belgique par exemple) ?

  • Maître Jean‐Yves MERCIER Pour résoudre cette difficulté, le législateur a décidé en 2011 de situer le fait générateur de l’imposition de la plus‐value latente à la veille du jour du départ, quand le résident est toujours français. A mon sens, il s’agit d’un maquillage contestable et peu solide, mais qui sera validé par la Conseil d’Etat.

Néanmoins, personne ne connaît la date de départ d’un contribuable.

  • De la salle

L’exit tax s’applique‐t‐elle bien rétroactivement ?

  • Maître Jean‐Yves MERCIER

La loi stipule en effet que l’exit taxe frappe les personnes qui sont parties à compter du 3 mars 2011. Les Américains qui ont passé au moins six ans en France sont donc assujettis à cette imposition de plus‐value, même si l’essentiel de cette plus‐value a été réalisé avant leur arrivée en France.

Compte-rendu réalisé par la société Averti



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JIP 2012 - Compte rendu - Table ronde du 2 février 2012

Publié le lundi 9 avril 2012

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