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Le nouveau cadre de régulation du photovoltaïque

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Cadre de régulation du photovoltaïque soumis à consultation du Conseil supérieur et de la Commission de régulation de l’énergie le 23 février 2011

Le nouveau cadre de régulation du photovoltaïque soumis à consultation s’articule autour des deux dispositifs suivants :

- des tarifs d‘achats pour les installations sur bâtiments de moins de 100kWc ;

- des appels d‘offres pour les installations sur bâtiments de plus de 100kWc et les centrales au sol.

Au-delà des projets maintenus par le décret du 9 décembre 2010, la cible annuelle de nouvelles capacités photovoltaïques est de 500 MW par an.

Les tarifs d‘achats pour les installations sur bâtiments sont fixés à environ 20 % en dessous du tarif en vigueur au 1er septembre 2010. Ils seront ajustés par arrêté chaque trimestre en fonction du volume de projets déposés au cours du trimestre précédent. Ainsi, autour d‘une trajectoire tendancielle de baisse des tarifs d‘achat de 10 % par an, les tarifs d‘achat baisseront plus fortement si la trajectoire annuelle cible est dépassée. Inversement, si cette trajectoire n‘est pas atteinte, les tarifs d‘achat baisseront moins rapidement.

La durée du contrat d’achat est de 20 ans, durée qui est réduite si l’installation n’est pas achevée dans un délai de 18 mois à compter de la date de demande de raccordement.

Pour les projets au-dessus de 9 kW, une attestation bancaire de financement est requise afin d’attester du sérieux des projets.

Les tarifs sont fixés lors de la demande de raccordement afin de donner de la visibilité aux acteurs et de permettre la mise en œuvre de l’obligation de fourniture de l’attestation bancaire.

Les projets devront également répondre à une obligation de recyclage à partir du 1er janvier 2012, et à une obligation de fourniture d’un bilan carbone ou d’éléments d’analyse de cycle de vie d’ici juillet 2011.

Les projets de toitures intégrés au bâti (IAB) d’une puissance inférieure à 9 kWc, ainsi que ceux des projets de toitures IAB d’une puissance comprise entre 9 kWc et 36 kWc et qui sont de nature résidentielle, d’enseignement ou de santé bénéficient de tarifs d’achat bonifiés.

Pour les installations sur bâtiments entre 100 et 250kWc (équivalent à une surface de toiture comprise entre 1 000 m² et 2 500 m²), un système d’appel d’offres simplifié est proposé. Ce mécanisme simplifié consistera à répondre à un cahier des charges standard, élaboré avec les acteurs de la filière et prévoyant notamment des exigences environnementales. Les offres répondant à ce cahier des charges seront sélectionnées uniquement sur le critère prix du kWh.

Le principe d’appel d’offres simplifié permet de garantir une réponse rapide aux porteurs de projet et de prévenir tout phénomène spéculatif ou d’emballement sur le segment concerné, grâce à un contrôle optimal des volumes.

Pour les autres installations - les très grandes toitures (plus de 2 500 m2 de panneaux) et les centrales au sol – des appels d’offres annuels seront mis en œuvre sur la base de plusieurs critères (prix, environnement, innovation…). Ces appels d’offres pourront être pluri-annuels afin d’apporter une visibilité suffisante aux investisseurs. Les espaces à faible valeur concurrentielle (friches industrielles notamment) seront privilégiés afin de préserver la biodiversité et les usages agricoles et forestiers et des critères environnementaux et industriels devront être respectés afin de privilégier le rendement énergétique des équipements et l’innovation industrielle.

Les premiers appels d’offres seront lancés à l’été 2011, après avis des acteurs de la filière sur les principales conditions techniques des cahiers des charges.

Un groupe de travail, réunissant la profession et les experts du secteur, sera également chargé d’approfondir le travail mené dans le cadre de la concertation sur les axes suivants :

- Création d’un fonds de garantie des projets permettant de diminuer les risques et soutenir une filière française ;
- Soutien au développement de l’autoconsommation ;
- Mise en place d’une certification pour les installateurs ;
- Renforcement des capacités à l’export des acteurs de la filière ;
- Sécurité des bâtiments en cas d’incendie.

Compte tenu des surcoûts inhérents au caractère insulaire des territoires d‘Outre mer et de la nécessité de développer des solutions renouvelables alternatives aux énergies fossiles chères et carbonées, le gouvernement affiche :

- le principe d‘appels d‘offres spécifiques pour l‘Outre Mer pour les projets soumis à appels d‘offre (dont la puissance dépasse les 100KWc)

- une volonté de continuer à développer les installations en toiture dans les territoires d‘Outre mer (puissance inférieure à 100kWc, soumises au tarif de rachat) ; des modalités spécifiques seront mises à l‘étude dans le cadre de la Commission BAROIN.

A titre indicatif, les cibles annuelles pour chaque catégorie d’installation sont les suivantes :

Catégorie Installations éligiblesCible annuelle Outil de régulation
Toitures résidentielles Installations sur bâtiments non résidentiels, intégrées au bâti, de petite puissance (<36kWc) [100-100] MW Tarif révisé chaque trimestre
Toitures non résidentielles Installations sur bâtiments non résidentiels, intégrées au bâti, de petite puissance (<36kWc) [80-100] MW Tarif révisé chaque trimestre
Toitures non résidentielles Installations sur bâtiments, intégrées simplifiées au bâti, de petite et grande puissance (36 à 100 kWc) [80-100] MW Tarif révisé chaque trimestre
Toitures non résidentielles Installations sur bâtiments, intégrées simplifiées au bâti, de petite et grande puissance (100 à 250 kWc) [100-150] MW Appel d’offres simplifié
Toitures non résidentielles Installations sur bâtiments, intégrées simplifiées au bâti, de grande puissance (>250 kWc) [0-20] MW Appel d’offres
Centrales au sol Installations au sol [150-200] MW Appel d’offres

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Communiqué du MINEFI du 24 février 2011

Publié le vendredi 25 février 2011

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