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Le nouveau barème de la taxe sur les véhicules de société

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Le nouveau barème de la taxe sur les véhicules de société

La taxe sur les véhicules de sociétés est une taxe annuelle due par toutes les sociétés possédant ou utilisant des voitures particulières (Art. 1010 du CGI).

Le montant de la taxe dû chaque année, est déterminé en fonction des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale et du nombre des véhicules pour lesquels il n’existe pas d’exonération.

Le paiement de cette taxe donne lieu au dépôt d’une déclaration annuelle (Imprimé 2855) transmise avant le 30 novembre de chaque année.


L’article 21 du PLFSS adopté hier par le parlement prévoit une révision du barème de la TVS qui se présente comme suit :


Le taux de la TVS en fonction de la puissance
Puissance fiscale (Chevaux-vapeur)Tarif forfaitaire (en €)
Inférieur ou égale à 3 750
De 4 à 6 1400
De 7 à 10 3000
De 11 à 15 3600
Supérieure à 15 4500
Taux de la TVS en fonction des émissions de CO2
Nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre Tarif applicable par gramme (en €)
Inférieur ou égal à 50 0
Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 100 2
Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 4
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 5,5
Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160 11,5
Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200 18
Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250 21,5
Supérieur à 250 27

L’article 21 du PLFSS adopté le 29 novembre prévoit que les véhicules combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au gazole et émettant moins de 110 grammes de CO2 par kilomètre parcouru sont exonérés (temporairement) de la TVS.


Les nouveaux barèmes s’appliquent à compter de la période d’imposition s’ouvrant le 1er octobre 2011.

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PLFSS 2012 : Art. 21 du projet adopté le 29 novembre 2011

Publié le mercredi 30 novembre 2011

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