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Le monopole de la postulation des avocats étendu au ressort des Cours d’appel

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Le monopole de la postulation des avocats étendu au ressort des Cours d’appel

Les députés ont adopté mardi l’article 13 de la loi « Macron » qui élargit notamment le territoire dans lequel les avocats peuvent saisir un tribunal de grande instance en matière civile (postulation).

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Plus-value professionnelle
Un homme de droit faisant des recherches pour son dossier de transmission d’entreprise

L’article 5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques pose, en son alinéa 1er, le principe selon lequel « les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires ».

Le deuxième alinéa de cet article 5 précise toutefois qu’« ils exercent exclusivement devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle, et devant la cour d’appel dont ce tribunal dépend, les activités antérieurement dévolues au ministère obligatoire des avoués près les tribunaux de grande instance et les cours d’appel ».

Ces activités antérieurement dévolues au ministère obligatoire des avoués près les tribunaux de grande instance et les cours d’appel correspondent à la « postulation » que le doyen Gérard Cornu définit dans son Vocabulaire juridique comme « la mission consistant à accomplir au nom d’un plaideur les actes de la procédure, qui incombe, du seul fait qu’elle est constituée, à la personne investie d’un mandat de représentation en justice (…). Limitée aux actes ordinaires de la procédure, la postulation n’englobe pas de plus graves actes (désistement, acquiescement, transaction) qui ne sont pas compris, de plein droit, dans le pouvoir général du mandataire (…). Elle se distingue de la plaidoirie (…). Elle n’englobe pas la rédaction des conclusions ». (Source : Rapport n°4298 AN, Commission spéciale)

L’article 1er de la loi du 31 décembre 1971 ménage cependant un certain nombre de dérogations à cette compétence territoriale.

L’article 13-I tel qu’adopté par les députés modifie la loi du 31 décembre 1971 afin d’étendre au ressort de la cour d’appel la postulation des avocats. Les possibilités d’une postulation élargie au delà du ressort d’une cour d’appel, qui existent déjà dans certains territoires, notamment en Ile-de-France, sont maintenues.

Pour préserver les équilibres financiers notamment des petits barreaux, certaines activités (procédures de saisie immobilière, aide juridictionnelle...) sont cependant exclues de cette extension.

De nombreux députés qui s’étaient montrés réticents à l’extension du monopole de la postulation au ressort des Cours d’appel, en déposant des amendements de suppression de l’article 13, ont estimé que la mesure adoptée « détruirait l’équilibre économique et numérique des barreaux situés dans des régions rurales et de ce fait nuirait au plein exercice des missions de proximité liées au statut de l’avocat ».

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Article de la rédaction du 3 février 2015

Publié le mercredi 4 février 2015

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