Conformément à l’annonce de Christine LAGARDE du 16 avril dernier, le Ministère du Budget vient de soumettre à consultation publique deux projets d’instruction fiscale.

 Plans d’options d’achat d’actions et d’attribution d’actions gratuites
 Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)

Rappelons que conformément aux vœux de notre Ministre des Finances ces projets d’instruction sont opposables dès leur mise en ligne.

Soulignons que le projet relatif à l’IFER (Impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux) frappant les entreprises de réseaux a déjà été publié par le ministère du Budget (voir notre article rédigé à cette occasion) et que le délai pour adresser ses remarques est clos (27 avril).


S’agissant du second projet d’instruction, en revanche, le délai n’est pas forclos.

Ce projet est relatif au traitement fiscal des nouvelles règles de comptabilisation et d’évaluation des opérations relatives aux plans d’options d’achat d’actions et aux plans d’attribution d’actions gratuites existantes.


Les contribuables ont jusqu’au 31 mai pour adresser leurs remarques (Les contributions doivent être signées) sur ce projet d’instruction.