Le mécanisme de lissage des effets de retour au rappel fiscal décennal des donations antérieures

Le PLFR pour 2011 prévoit que le délai de non-rappel fiscal des donations qui avait été ramené de 10 ans à 6 ans en 2006 soit de nouveau porté à 10 ans.

Sauf « censure constitutionnelle », cette mesure sera applicables aux successions ouvertes à compter de l’entrée en vigueur de la loi et de la même manière aux donations enregistrées ou effectuées à compter de cette même date

Toutefois, les effets du retour au délai de reprise de dix ans sera lissé grâce à un abattement progressif en fonction de l’ancienneté de la donation entre la sixième et la dixième année.

 Mécanisme de lissage

Pour les donations effectuées avant l’entrée en vigueur du nouveau délai de rapport fiscal, un abattement partiel, de 10 % chaque année, sera appliqué entre la sixième et la dixième année.

L’abattement sur la valeur des biens ayant fait l’objet de la donation, sera ainsi de :

 10 % si la donation est passée depuis plus de six ans et moins de sept ans ;

 20 % si la donation est passée depuis sept ans et moins de huit ans ;

 30 % si la donation est passée depuis huit ans et moins de neuf ans ;

 40 % si la donation est passée depuis neuf ans et moins de dix ans ou depuis dix ans. »

La mesure proposée est transitoire, ne valant que pour le stock de donations de moins de dix ans à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle règle de rapport fiscal.

 Exemple :

Un contribuable a effectué une donation au profit de son fils en mars 2004. Il procède à une nouvelle donation au profit de son fils en mai 2012. Comment va s’appliquer le mécanisme de lissage ?

Ce contribuable pourra bénéficier d’un abattement de 30%.

Au titre du rappel fiscal, 70 % de la valeur de la donation de 2004 sera prise en compte.


Afin de financer, ce mécanisme de lissage, le taux actuel du droit de partage (droit à acquitter en cas de partage d’actifs ainsi qu’en cas de vente de biens mobiliers ou immobiliers par licitation) sera porté à 2,5% à compter du 1er janvier 2012.

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