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Le mécanisme de lissage des effets de retour au rappel fiscal décennal des donations antérieures

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Le mécanisme de lissage des effets de retour au rappel fiscal décennal des donations antérieures

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Le PLFR pour 2011 prévoit que le délai de non-rappel fiscal des donations qui avait été ramené de 10 ans à 6 ans en 2006 soit de nouveau porté à 10 ans.

Sauf « censure constitutionnelle », cette mesure sera applicables aux successions ouvertes à compter de l’entrée en vigueur de la loi et de la même manière aux donations enregistrées ou effectuées à compter de cette même date

Toutefois, les effets du retour au délai de reprise de dix ans sera lissé grâce à un abattement progressif en fonction de l’ancienneté de la donation entre la sixième et la dixième année.

- Mécanisme de lissage

Pour les donations effectuées avant l’entrée en vigueur du nouveau délai de rapport fiscal, un abattement partiel, de 10 % chaque année, sera appliqué entre la sixième et la dixième année.

L’abattement sur la valeur des biens ayant fait l’objet de la donation, sera ainsi de :

- 10 % si la donation est passée depuis plus de six ans et moins de sept ans ;

- 20 % si la donation est passée depuis sept ans et moins de huit ans ;

- 30 % si la donation est passée depuis huit ans et moins de neuf ans ;

- 40 % si la donation est passée depuis neuf ans et moins de dix ans ou depuis dix ans. »

La mesure proposée est transitoire, ne valant que pour le stock de donations de moins de dix ans à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle règle de rapport fiscal.


- Exemple :

Un contribuable a effectué une donation au profit de son fils en mars 2004. Il procède à une nouvelle donation au profit de son fils en mai 2012. Comment va s’appliquer le mécanisme de lissage ?

Ce contribuable pourra bénéficier d’un abattement de 30%.

Au titre du rappel fiscal, 70 % de la valeur de la donation de 2004 sera prise en compte.


Afin de financer, ce mécanisme de lissage, le taux actuel du droit de partage (droit à acquitter en cas de partage d’actifs ainsi qu’en cas de vente de biens mobiliers ou immobiliers par licitation) sera porté à 2,5% à compter du 1er janvier 2012.

Consultez notre dossier « Réforme de la fiscalité du patrimoine »

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PLFR 2011

Publié le vendredi 15 juillet 2011

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