Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Le mécanisme d’auto-liquidation de la TVA applicable aux services de communications électroniques

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Le mécanisme d’autoliquidation de la TVA applicable aux services de communications électroniques

L’article 16 de la première loi de finances rectificative pour 2012 a institué un dispositif d’autoliquidation de TVA en matière de communications électroniques qui s’applique aux factures émises depuis le 1er avril 2012.

L’objectif est de mettre un terme à certaines formes de fraude fiscale, notamment les systèmes "carrousel" dans le cadre desquels des biens ou des services sont commercialisés à plusieurs reprises par différents fournisseurs sans que la TVA soit payée aux autorités fiscales.

JPEG - 16.2 ko

Ainsi, le redevable de la taxe ne serait plus l’assujetti qui effectue la livraison mais l’acquéreur.

Sont concernés par le dispositif d’autoliquidation de TVA, les services que se rendent entre eux les fournisseurs de services de communications électroniques. Ces services ne constituent pas une consommation finale puisqu’ils sont acquis en vue d’une revente au détail à des consommateurs finals, particuliers ou professionnels, ou en vue d’une revente en gros à un autre opérateur.

Il s’agit notamment :

- des ventes en gros de services fixes (abonnement de téléphonie fixe et Internet, services à valeur ajoutée), dont la fourniture de services de télécommunications sous forme de cartes prépayées ou de recharges ;

- des ventes en gros de services mobiles (voix et messagerie, Internet, SMS, MMS, email, services à valeur ajoutée), dont la fourniture de services de télécommunications sous forme de cartes prépayées ou recharges ;

- des ventes en gros de services de capacité (liaisons louées et transport de données) ;

- des prestations d’interconnexion et d’accès mentionnées au I de l’article L. 34-8 du CPCE ; - de l’accès dégroupé au réseau local de télécommunication ;
- de la fourniture en gros de bandes passantes ;

- des prestations d’itinérance au sens du 17° de l’article L. 32 du CPCE.

L’administration vient de publier une instruction précisant le champ et les modalités d’application de ce dispositif d’autoliquidation.

JPEG - 18.6 ko

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 4 avril 2012

BOI 3 A-3-12


Publié le mardi 17 avril 2012

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Commerce électronique


 



Les articles les plus lus !
Assurance vie : Fin de non recevoir pour la transférabilité des contrats
Emmanuel Macron exclut toute refonte de la fiscalité sur les succession
Vers un allègement des obligations déclaratives des plateformes collaboratives
Extension de l’application de l’article 209 B du CGI à tous les ETNC : le Gouvernement met son véto
Pas d’élargissement de l’assiette de la redevance TV aux tablettes selon Gérald Darmanin
« Salariés impatriés » : précisions sur la future dispense temporaire d’affiliation régime d’assurance vieillesse
Bruxelles envisagerait de passer au vote à la majorité qualifiée dans le domaine de la fiscalité
Modification des seuils d’effectifs conditionnant plusieurs dispositifs fiscaux : le Gouvernement précise son projet
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018