La France et les Pays-Bas ont signé le 7 avril 2004 un avenant à la convention du 16 mars 1973.
Cet avenant a pour but d’insérer dans le protocole annexe à la convention un point VI qui donnera aux Pays-Bas le droit exclusif d’imposer les bénéfices, les gains en capital et la fortune rattachables à l’activité de transport aérien de l’actuelle société KLM, quel que soit le lieu où se trouve le siège de direction effective de celle-ci.
Ces dispositions prendront effet rétroactivement à compter des exercices comptables commençant à partir du 1er avril 2004. Elles donneront aux Pays-Bas la garantie que les opérations de restructuration entre Air France et KLM auxquelles donnera lieu la constitution d’un groupe combiné ne remettront pas en cause leur droit d’imposer les résultats actuels et futurs de KLM même si cette société devait être absorbée à terme par Air France.
