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Le légataire particulier n’est point tenu des dettes de la succession
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Vu les articles 871 et 1024 du code civil ; Attendu qu’il résulte du second de ces textes que le légataire particulier n’est point tenu des dettes de la succession, sauf la réduction du legs et sauf l’action hypothécaire des créanciers ; Si les sommes résultant des opérations en cours doivent être déduites du montant du legs afin d’arrêter le solde définitif du compte bancaire au jour du décès, le montant des sommes indûment perçues, de son vivant, par le titulaire du compte, qui constitue un passif de la succession, ne peut être déduit du legs consenti à titre particulier.
Arrêt C.Cass. du 19 septembre 2007
05-18386
Publié le
lundi 29 octobre 2007
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