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Le gouvernement veux soumettre le crédit d’impôt métier d’art au plafonnement « de minimis »

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Le gouvernement veux soumettre le crédit d’impôt métier d’art au plafonnement « de minimis »




Le gouvernement a déposé un amendement au PLF2014 prévoyant la réintroduction du plafond relatif aux aides de minimis pour le crédit d’impôt métier d’art qui constitue une aide d’État eu égard à son caractère sectoriel.

Les entreprises qui engagent des dépenses de conception de nouveaux produits dans le secteur des métiers d’art et des savoir-faire traditionnels peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt institué par l’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2005 (Art. 244 quater O du CGI).

Crédit d'impôt

Fixé à 10% le taux du crédit d’impôt est porté à 15 % pour les entreprises portant le label « Entreprise du patrimoine vivant » au sens de l’article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME.

Jusqu’au 31 décembre 2012, les entreprises pouvaient bénéficier du crédit d’impôt au titre de certaines dépenses exposées pour la conception de nouveaux produits et la réalisation de prototypes ou d’échantillons non vendus.

L’article 35 de la Loi de Finances Rectificative pour 2012 (LFR 2012-III) a apporté plusieurs aménagements au crédit d’impôt métier d’art.

  • Tout d’abord, il a reconduit pour quatre années supplémentaires ledit crédit d’impôt qui s’appliquera donc aux dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2016.
  • Par ailleurs le bénéfice du Crédit d’impôt est étendu aux entreprises créant une activité ou s’étendant dans les bassins d’emploi à redynamiser et bénéficiant à ce titre d’une exonération des bénéfices sur le fondement de l’article 44 duodecies du CGI.
  • L’assiette du crédit d’impôt est modifiée et inclut désormais « les salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série. La création d’ouvrages uniques, réalisés en un exemplaire ou en petite série, se définit selon deux critères cumulatifs :

a) Un ouvrage pouvant s’appuyer sur la réalisation de plans ou maquettes ou de prototypes ou de tests ou encore de mise au point manuelle particulière à l’ouvrage ;

b) Un ouvrage produit en un exemplaire ou en petite série ne figurant pas à l’identique dans les réalisations précédentes de l’entreprise »

  • De même les dépenses de fonctionnement sont désormais exclues de l’assiette dudit crédit d’impôt.
  • Les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes éligibles au crédit d’impôt sont remplacées par les dépenses liées à l’élaboration d’ouvrages mentionnés au 1° confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes.
  • Le crédit d’impôt est désormais plafonné à 30 000 € par an et par entreprise. Par suite il n’est plus soumis à la réglementation « De minimis »
  • Par ailleurs, il est précisé que s’agissant du crédit d’impôt métier d’art, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul de ce crédit d’impôt (Art. L172 G du LPF).
  • Enfin, le législateur a également institué un mécanisme spécifique de contrôle du crédit d’impôt métier d’art codifié sous l’article L45-BA du LPF.


Dans l’exposé des motifs le gouvernement précise que « la réintroduction de l’application du plafonnement de minimis dans le dispositif du CIMA apparaît indispensable.

Un tel plafonnement conserverait en outre son utilité, en dépit de l’introduction par la troisième LFR pour 2012 d’un nouveau plafond dans le dispositif du CIMA de 30 000 € par an et par entreprise, dans la mesure où le plafonnement de minimis s’apprécie par rapport à l’ensemble des aides de minimis perçues par une entreprise sur une période de trois exercices fiscaux »

Affaire à suivre...


Notre dossier « Loi de Finances 2014 »

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Article de la rédaction du 16 octobre 2013

Publié le mercredi 16 octobre 2013

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