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Le gouvernement très à cheval sur la TVA

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Le gouvernement très à cheval sur la TVA

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a, le 8 mars dernier, jugé qu’en appliquant des taux réduits de TVA aux opérations relatives aux équidés et, notamment, aux chevaux, lorsque ceux-ci ne sont, normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en matière de TVA.

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Comme le souligne le Sénateur Ladislas Poniatowskis « Seraient donc définitivement exclues du taux réduit les activités des centres équestres - notamment les prises en pension de chevaux non destinés à l’enseignement, les opérations de saillie et le débourrage, les ventes de chevaux au profit des particuliers - en tant que ces activités ne peuvent être normalement destinées à être utilisées dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole ».

Estimant qu’une augmentation de la TVA de 7 % à 19,6 % sur la vente des chevaux et les activités équestres aurait des les conséquences désastreuses :

- perte de pouvoir d’achat pour plus d’un million de familles qui pratiquent l’équitation,
- faillite et fermeture d’un très grand nombre d’établissements équestres, principalement implantés en territoires ruraux,
- disparition de 6.000 emplois sur un secteur qui en crée encore aujourd’hui 1.000 par an,
- moins de centres équestres,
- moins de chevaux de selle
- et mise en péril de la biodiversité et du patrimoine génétique français,
- et enfin encouragement au retour à une économie souterraine et défiscalisée pour une partie des opérations liées aux chevaux et à l’équitation.

le sénateur a interrogé le gouvernement afin que ce dernier lui précise ce qu’il comptait faire pour préserver la filière équine.


Ce dernier a indiqué qu’il mettait tout en œuvre pour conforter un taux réduit pour les activités équestres.

Il a ainsi « signifié à la Commission qu’il n’entendait pas abroger l’article du code des impôts qui fixe un taux réduit aux prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, en vigueur depuis le 1er janvier 2012. ».

Crédit photo : Fotolia

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Réponse ministérielle Poniatowski du 30 août 2012

RM n° 00664 JO Sénat du 30 août 2012


Publié le lundi 3 septembre 2012

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