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Le gouvernement tire les conséquences de la suppression de l’obligation de constater une livraison à soi-même taxable à la TVA

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Le gouvernement tire les conséquences de la suppression de l’obligation de constater une livraison à soi-même taxable à la TVA

Le gouvernement publie un décret prenant en compte la suppression de la livraison à soi-même de biens affectés aux besoins de l’entreprise exigée des assujettis redevables ne réalisant que des opérations ouvrant droit à déduction, issue des dispositions de l’article 32 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.

L’article 32 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a modifié l’article 257 du CGI et supprimé l’obligation de constater une LASM pour les assujettis qui ne réalisent que des opérations ouvrant droit à déduction de la TVA.

Ces assujettis ne sont plus tenus de déposer la déclaration spéciale mentionnée à l’article 244-I de l’annexe II au CGI, au service des impôts dont ils dépendent.

En revanche, le mécanisme de la LASM a été maintenu pour les immeubles de logements sociaux et pour les biens dont l’acquisition directe n’aurait pas ouvert droit à déduction complète.

Désormais, et en application des dispositions de l’article 257-II-2° du CGI, seule l’affectation, par un assujetti, d’un bien produit, construit, extrait, transformé, acheté ou importé dans le cadre de son entreprise, dans le cas où l’acquisition d’un tel bien auprès d’un autre assujetti ne lui ouvrirait pas droit à déduction complète de la TVA, doit faire l’objet d’une taxation à la TVA par la constatation d’une livraison à soi-même.


Décret n° 2015-965 du 31 juillet 2015

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Article de la rédaction du 3 août 2015

Publié le mercredi 5 août 2015

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