Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Le gouvernement sanctuarise le crédit d’impôt recherche

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Le gouvernement par la voix de son ministre Christian Eckert vient de rappeler lors des débats sur le PLFR2014 qu’il ne souhaitait pas qu’il y’a ait une modification des conditions d’applications du CIR.

En application de l’article 244 quater B du CGI « les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. Pour les dépenses mentionnées au k du II, le taux du crédit d’impôt est de 20 % ».

Dans le cadre des débats relatifs au PLFR2014, les députés ont examiné un amendement de Mme Eva SAS proposant que le seuil de 100 millions d’euros s’apprécie au niveau du groupe au sens de l’article 223 A.

Le député faisait valoir que les groupes intégrés fiscalement, au sens de l’article 223 A du CGI, peuvent légalement faire entrer ou sortir des entreprises du périmètre de leur intégration afin de bénéficier plus largement du CIR.

Se basant sur un rapport de la Cour des Comptes, elle souligne dans l’exposé des motifs de son amendement que « le régime actuel du CIR apparaît déjà largement optimisé pour les groupes, et les stratégies d’optimisation visant à maximiser l’avantage fiscal au titre du CIR peuvent se développer dans la durée. Le présent amendement propose donc d’apprécier le CIR au niveau de chaque groupe.

Si le montant du CIR était calculé au niveau de chaque intégration, et non des filiales, la Cour des Comptes estime cette économie à 530 M€ ».

Soulignons que la proposition de Mme SAS va bien au-delà des recommandations de la Cour des Comptes qui préconisait seulement de « réserver le bénéfice du CIR aux conventions d’intégration fiscale qui prévoient la rétrocession du crédit d’impôt aux filiales ayant généré les dépenses éligibles, ou proposer aux entreprises d’en faire une bonne pratique » (Recommandation n°17).

Rappelons également que cette proposition est récurrente puisque en 2014 déjà, la mission d’évaluation et de contrôle (MEC) proposait dans son rapport de rationaliser le CIR et de prendre en compte ce plafond au niveau de l’ensemble du groupe (et non de chaque filiale).

L’amendement de Mme SAS a été rejeté, même si Valérie Rabault a indiqué que cette mesure fiscale ne pouvait servir à faire de l’optimisation fiscale et que l’amendement soulevait deux problèmes, celui de l’encadrement de la dépense fiscale et celui de l’équité entre les entreprises et qu’à cet égard il pourrait y avoir un débat en PLF.

Le gouvernement s’est également déclaré défavorable à l’amendement, en rappelant que le gouvernement avait décidé de sanctuariser le Crédit d’impôt recherche.

Les députés ont également rejeté un autre amendement de Mme SAS visant à créer une sorte de Bonus/Malus écologique sur le CIR. Il s’agissait de minorer le montant du crédit d’impôt de 5 % dans le cas d’une participation insuffisante aux objectifs définis par la stratégie nationale de développement durable et la loi « Grenelle II » et, au contraire, de favoriser les entreprises qui participent pleinement à cette stratégie en majorant le montant du CIR de 5 %.

Précisons que les députés ont également rejeté un amendement du député Tardy à réinstaurer le taux majoré de CIR (50 % pour la première année puis de 40 % au titre de la seconde) pour le « primo-accédant » qui a été progressivement réduit puis supprimé par la dernière loi de finances pour 2013.

Crédit photo : © Jérôme Rommé - Fotolia.com


Dossier PLFR2014

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 24 juin 2014

Publié le mercredi 25 juin 2014

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  BCRSS15 | CIR | Fiscalité des entreprises | Lois de Finances


 



Les articles les plus lus !
Assurance vie : Fin de non recevoir pour la transférabilité des contrats
Emmanuel Macron exclut toute refonte de la fiscalité sur les succession
Vers un allègement des obligations déclaratives des plateformes collaboratives
Extension de l’application de l’article 209 B du CGI à tous les ETNC : le Gouvernement met son véto
Pas d’élargissement de l’assiette de la redevance TV aux tablettes selon Gérald Darmanin
« Salariés impatriés » : précisions sur la future dispense temporaire d’affiliation régime d’assurance vieillesse
Bruxelles envisagerait de passer au vote à la majorité qualifiée dans le domaine de la fiscalité
Modification des seuils d’effectifs conditionnant plusieurs dispositifs fiscaux : le Gouvernement précise son projet
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018