Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Le gouvernement propose de simplifier le régime de l’EIRL

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Le gouvernement propose de simplifier le régime de l’EIRL

La ministre de l’Artisanat et du Commerce a présenté, hier matin en Conseil des Ministres, son projet de loi relatif aux très petites entreprises. Au programme du projet de loi,la réforme du statut de l’auto-entrepreneur mais également la simplification du régime de l’EIRL

GIF - 5.5 ko

En effet le chapitre III du projet de loi dévoilé hier matin vise à simplifier et à sécuriser le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), créé par la loi du 15 juin 2010, afin de le rendre plus attractif pour les entrepreneurs individuels, qu’ils soient primo-créateurs ou déjà en activité.

« Le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est rendu plus accessible, en limitant le formalisme exigé pour bénéficier de la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur, qu’il soit primo-créateur ou déjà en activité. » souligne le compte-rendu du Conseil des ministres du 21 août 2013.

L’article 17 prévoit, en cas de changement de registre de rattachement ou de lieu d’inscription au sein du registre, le transfert au nouveau registre de la déclaration d’affectation, ainsi que des actes ou documents déposés ultérieurement. Il est également prévu que l’ensemble des formalités est effectué au lieu de dépôt actuel de la déclaration. Ainsi, les tiers pourront consulter le dossier complet de l’EIRL au nouveau registre.

L’article 18 simplifie, à l’article L. 526-8 du code de commerce, le passage d’une entreprise individuelle au régime de l’EIRL, en permettant que le bilan de clôture de l’entrepreneur individuel constitue le bilan d’ouverture de l’EIRL.

La déclaration d’affectation pourra retenir, pour les besoins de la détermination de la consistance du patrimoine affecté tel que figurant dans l’état descriptif, les éléments inscrits au bilan du dernier exercice clos de l’entrepreneur individuel, à condition que ses comptes aient été clos depuis moins de trois mois.

L’article 19 allège les obligations de publication des comptes annuels de l’EIRL. L’EIRL ne sera tenu de déposer chaque année que les informations relatives à son bilan, qui permettent aux tiers de suivre l’évolution du patrimoine affecté, et non plus l’ensemble de ses comptes annuels.

Les conséquences du dépôt des éléments comptables sur l’actualisation de la composition du patrimoine affecté sont par ailleurs clarifiées.


Consultez notre dossier « L’EIRL »

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 21 août 2013

Publié le jeudi 22 août 2013

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
Les députés refusent d’inscrire dans la loi une définition de la « holding animatrice »
Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres : nouveaux aménagements proposés par le Gouvernement
Réduction d’impôt « Pinel » en zones B2 et C : maintien de l’extension du délai de réalisation de l’acquisition au 15 mars 2019
Prélèvement à la source, crédits d’impôts et réductions d’impôt : en pratique ?
Scandale des « CumEx Files » et arbitrage de dividendes : les députés amendent le dispositif adopté au Sénat
Les députés de la majorité proposent de maintenir le taux actuel de la quote-part de la « niche Copé » à 12 %
PLF 2019 : le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi en première lecture
Plus-value et résidence principale : l’occupation de la maison à titre habituel et effectif doit être justifiée
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018