Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
PLF 2020
PLFR 2019
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Le gouvernement ne souhaite pas s’engager dans le projet Rubik

partager cet article

Le gouvernement ne souhaite pas s’engager dans le projet Rubik

Lors de la conférence de presse « Lutte contre la fraude fiscale » qui s’est tenue à Bercy le 24 novembre dernier, Valérie Pécresse, ministre du Budget s’est dite réticente au projet Rubik.

Nos voisins allemands et anglais ont conclu cet été des accords permettant aux banques suisses de maintenir l’anonymat de leurs clients étrangers tout en régularisant leur situation fiscale.

Il en ressort « qu’à défaut pour les contribuables allemands ou britanniques de révéler leurs comptes suisses aux autorités fiscales, les banques suisses agiront comme agents payeurs en prélevant un impôt libératoire sur les revenus des comptes équivalent à l’impôt qui serait dû localement (26,375% s’agissant de l’Allemagne), de même qu’un impôt de régularisation du passé (entre 19% et 34% pour l’Allemagne).

Ces sommes seront reversées aux autorités fiscales allemande et anglaise sans révéler l’identité des titulaires des comptes » (Principe rappelé par Stéphanie Auféril, avocate au cabinet Baker & McKenzie SCP).

« Nous ne souhaitons pas non plus nous engager dans le
dispositif proposé par l’association des banques suisses (RUBIK)
, parce que cela nous conduirait à accepter de transiger avec nos principes. J’en veux pour preuve le fait qu’avec ce dispositif, les contribuables ne seraient même plus tenus de déclarer les comptes qu’ils détiennent en Suisse. C’est clairement incompatible avec la transparence sur laquelle repose notre fiscalité du patrimoine, qu’il s’agisse de l’ISF ou des droits de succession »
(Valérie Pécresse).

Restez informé...abonnez-vous à notre newsletter

newsletter de Fiscalonline

Discours de Valérie Pécresse du 24 novembre 2011

Publié le samedi 26 novembre 2011
Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

Connexions’inscriremot de passe oublié ?

Autres articles associés aux mots clés :  Rubik | Suisse


 



Les articles les plus lus !
L’application Fiscalonline est disponible sur l’Applestore (iOS) et Google Play (Android)
Plus-value immobilière ou BIC : appréciation du caractère spéculatif de l’opération immobilière
L’assujettissement de l’activité de location meublée à la TVA implique l’existence de prestations de nature para-hôtelière
Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres : nouveaux aménagements proposés par le Gouvernement
Régime de TVA applicable aux rétrocessions d’honoraires entre deux professionnels de santé
Taux de l’impôt sur les sociétés de 2020 à 2022
Situation fiscale des travailleurs expatriés du secteur pétrolier au regard de l’exonération d’impôt sur le revenu
Quand une renonciation à recettes traduit un acte anormal de gestion
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>