Le gouvernement ne souhaite pas s’engager dans le projet Rubik

Lors de la conférence de presse « Lutte contre la fraude fiscale » qui s’est tenue à Bercy le 24 novembre dernier, Valérie Pécresse, ministre du Budget s’est dite réticente au projet Rubik.

Nos voisins allemands et anglais ont conclu cet été des accords permettant aux banques suisses de maintenir l’anonymat de leurs clients étrangers tout en régularisant leur situation fiscale.

Il en ressort « qu’à défaut pour les contribuables allemands ou britanniques de révéler leurs comptes suisses aux autorités fiscales, les banques suisses agiront comme agents payeurs en prélevant un impôt libératoire sur les revenus des comptes équivalent à l’impôt qui serait dû localement (26,375% s’agissant de l’Allemagne), de même qu’un impôt de régularisation du passé (entre 19% et 34% pour l’Allemagne).

Ces sommes seront reversées aux autorités fiscales allemande et anglaise sans révéler l’identité des titulaires des comptes » (Principe rappelé par Stéphanie Auféril, avocate au cabinet Baker & McKenzie SCP).

« Nous ne souhaitons pas non plus nous engager dans le dispositif proposé par l’association des banques suisses (RUBIK), parce que cela nous conduirait à accepter de transiger avec nos principes. J’en veux pour preuve le fait qu’avec ce dispositif, les contribuables ne seraient même plus tenus de déclarer les comptes qu’ils détiennent en Suisse. C’est clairement incompatible avec la transparence sur laquelle repose notre fiscalité du patrimoine, qu’il s’agisse de l’ISF ou des droits de succession » (Valérie Pécresse).