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Le gouvernement met en œuvre la réduction générale des cotisations sociales patronales

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Le gouvernement met en œuvre la réduction générale des cotisations sociales patronales


Le gouvernement vient de publier mettant en œuvre le dispositif « zéro cotisations URSSAF » au niveau du SMIC.

Pour mémoire, le 7 avril dernier Manuel Valls présentait, à l’Assemblée Nationale la déclaration de politique générale du Gouvernement et notamment les mesures fiscales et sociales qui seraient proposées et débattues au cours des prochaines semaines et des prochains mois.

« Une négociation entre partenaires sociaux a fixé des engagements pour l’emploi. le moment de la décision est venu. »

« D’abord il y a le coût du travail, il doit baisser c’est l’un des leviers de la compétitivité, pas le seul mais il pèse lourd. Nous porterons les allégements du coût du travail à 30 Md € d’ici 2016. »

Au niveau du SMIC, les cotisations patronales versées à l’URSSAF seront supprimées au 1er janvier 2015. « 0 charges pour l’employeur d’un salarié payé au SMIC, voilà le changement voilà une vraie révolution. »

Le barème des allègements existant entre le SMIC et 1,6 fois le SMIC sera modifié en conséquence. « Nous y consacrerons 4,5Md€ »

Pour les salaires jusqu’à 3,5 fois le SMIC, « c’est à dire plus de 90% des salariés, les cotisations familles seront abaissées de 1,8 points au 1er janvier 2016 cela représente un allégement supplémentaire de 4,5Md€ supplémentaire »

Les travailleurs indépendants et artisans bénéficieront d’une baisse supérieure à 3 points dés 2015. Ce qui représente un effort de l’état de 1Md€.

Le présent décret met en œuvre les dispositions du pacte de responsabilité prévoyant le renforcement de la réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires, afin de créer un « zéro cotisations URSSAF » au niveau du SMIC.

  • Il fixe les conditions d’application et les modalités de calcul de cette réduction dont les taux maximaux atteindront 27,95 points pour les employeurs soumis à une contribution au FNAL à 0,1 % et 28,35 points pour les employeurs soumis à une contribution au FNAL à 0,5 %.
  • Il précise les modalités d’application de la réduction générale de cotisations et contributions patronales aux régimes spéciaux des marins, des mines ainsi que des clercs et employés de notaires.
  • Il adapte également, en conséquence, les exonérations de cotisations patronales dans les zones de revitalisation rurale et les zones de restructuration de la défense.


Consulter le décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014

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Article de la rédaction du 31 décembre 2014

Publié le mercredi 31 décembre 2014

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