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Le gouvernement maintient la taxation à l’ISF de la valeur en capital d’une rente viagère

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Le gouvernement maintient la taxation à l’ISF de la valeur en capital d’une rente viagère

Interrogé par le député du Finistère Jean-Jacques Urvoas sur la règle qui conduit à assujettir la valeur en capital d’une rente viagère à l’impôt de solidarité sur la fortune le gouvernement vient de confirmer sa position.

Aux termes de l’article 885 E du code général des impôts, l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au foyer fiscal soumis à cet impôt.

C’est en vertu de ce principe que la valeur de capitalisation des rentes viagères, et non leur capital constitutif qui, en effet, a été aliéné en vue de la constitution de la rente, doit être incluse dans l’assiette de l’ISF puisque cette valeur constitue, pour le crédirentier, un droit patrimonial cessible et saisissable.

Il n’est pas envisageable, pour des motifs qui tiennent au principe d’égalité devant l’impôt, de déroger au principe d’imposition rappelé ci-dessus, qui est d’application générale, au cas particulier des rentes viagères.

Crédit photo : Fotolia

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Réponse ministérielle Jean-Jacques Urvoas du 22 janvier 2013

Publié le mardi 29 janvier 2013

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