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Le gouvernement limite le droit d’information des salariés au seul cas de la vente de l’entreprise

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Le gouvernement limite le droit d’information des salariés au seul cas de la vente de l’entreprise

La Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a adopté un amendement du gouvernement limitant le droit d’information des salariés au seul cas de la vente de l’entreprise et non à tous les cas de transfert de propriété que recouvre la cession (donation, échange, apport,..).

Pour mémoire, les articles 19 et 20 de la loi relative à l’Economie sociale et solidaire (ESS) publiée au JORF du 1 août 2014 ont instauré un délai de deux mois préalablement à la cession d’une entreprise afin de permettre aux salariés de présenter une offre.

Cette mesure contestée sur la transmission concerne tous les secteurs et s’applique aux entreprises de moins de cinquante salariés lesquelles représentent 98 % des 2,5 millions d’entreprises du pays.

Pour les experts, il s’agit là d’une nouvelle contrainte qui vient s’ajouter aux difficultés inhérentes à la cession et à la transmission des TPE ainsi qu’à leur fiscalité excessive et complexe.

« Elle conduit à créer de nouvelles contraintes pour l’entreprise qui aura trouvé un repreneur et non pas dans le cas ou elle risquerait de disparaître, faute de repreneur » avait souligné à l’époque Jacques Goyet, responsable du département Fusions & Acquisitions / Droit des sociétés du cabinet BIGNON LEBRAY.

Plusieurs aménagements ont ainsi apporté aux dispositions de la Loi sur l’Economie Sociale et Solidaire, dite « Loi Hamon »

  • L’amendement met en place un dispositif incitatif, favorisant la sensibilisation des salariés aux réalités économiques et financières de l’entreprise. Dès lors, les dispositions du code de commerce relatives à l’information des salariés en cas de cession de leur entreprise sont modifiées pour les rendre inapplicables si cette démarche pédagogique a déjà été faite au cours des douze derniers mois.
  • Il ajuste le droit d’information préalable des salariés en le limitant au seul cas de la vente de l’entreprise et non à tous les cas de transfert de propriété que recouvre la cession (donation, échange, apport,..). Comme le souligne le gouvernement dans l’exposé des motifs de son amendement « En effet, c’est seulement en cas de vente que le salarié est vraiment en mesure de proposer une offre concurrente équivalente » précise le gouvernement.
  • Il sécurise la notification de l’information aux salariés, en précisant « qu’en cas de recours à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la date de réception de l’information est la date de la première présentation de la lettre et non la date de remise effective à son destinataire. Ainsi l’obligation du chef d’entreprise sera plus aisée à satisfaire ».
  • Il supprime la sanction de la nullité de la cession. « En effet, il apparaît que la nullité est une sanction inappropriée car elle peut déstabiliser l’entreprise et pénaliser les salariés eux-mêmes. Il est donc proposé de la remplacer par un mécanisme d’amende civile, qui pourra être prononcée par la juridiction, à la demande du ministère public. Le montant du plafond de cette amende proposé au débat parlementaire est de 2 %. »

Cet aménagement est pour le moins inattendu. Le ministre de l’Economie Emmanuel Macron avait en effet affirmé le 9 mars dernier que le gouvernement n’avait aucune intention de revenir sur le volet de la loi Hamon prévoyant l’information préalable des salariés avant une cession de leur PME.

« Comme je l’ai toujours dit, c’est une disposition qui a été votée et qui est importante. Elle a été votée par le Parlement avec une très large majorité et elle est en cours d’application grâce à un décret que nous avons pris au début du mois de novembre », avait précisé M. Macron.




Maitre Jacques Goyet que nous avons contacté au sujet de cet amendement a confirmé son aspect positif dans la mesure où il revient notamment sur la sanction de la nullité de la cession en cas de non respect de l’obligation d’information des salariés. « Cette sanction était inefficace et dangereuse pour l’entreprise elle-même. C’est un progrès. »

Le responsable du département Fusions & Acquisitions / Droit des sociétés du cabinet BIGNON LEBRAY regrette toutefois que législateur n’aille pas jusqu’au bout de sa logique : « Il s’agit d’aménagements marginaux. Globalement, le dispositif n’évolue pas significativement. On aboutit toujours à rendre les cessions de PME plus complexes (formalités nouvelles, délais additionnels), plus risquées (absence de confidentialité, mise en alerte des clients, fournisseurs et banquiers) et plus perturbatrice (stress des salariés) pour l’entreprise ».




Consulter l’amendement adopté

Dossier "Economie Sociale et solidaire

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Article de la rédaction du 11 juin 2015

Publié le jeudi 11 juin 2015

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