Le gouvernement lance une mission d’expertise sur la fiscalité du numérique
Pierre MOSCOVICI, ministre de l’Economie et des Finances, Arnaud MONTEBOURG, ministre du Redressement productif, Jérôme CAHUZAC, ministre délégué auprès du ministre de l’Economie et des Finances, chargé du Budget et Fleur PELLERIN, ministre déléguée auprès du ministre du Redressement productif, chargée des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Innovation et de l’Economie numérique, annoncent la mise en place d’une mission d’expertise sur la fiscalité du numérique.
Notre système fiscal appréhende difficilement les nouvelles formes de transactions issues du développement de l’économie numérique. Il en résulte un manque à gagner pour les finances publiques et un désavantage compétitif pour les entreprises françaises, par rapport aux groupes internationaux qui s’organisent pour éluder ou minorer leur imposition.
La mission dressera un inventaire des différents impôts et taxes qui concernent aujourd’hui ce secteur, effectuera sur ce sujet une comparaison internationale et évaluera la situation des sociétés au regard de cette fiscalité. Elle formulera des propositions visant à créer les conditions d’une contribution à l’effort fiscal du secteur mieux répartie entre ses différents acteurs et favorable à la compétitivité de la filière numérique française.
La mission s’attachera notamment à dégager des propositions en matière de localisation et d’imposition des bénéfices, du chiffre d’affaires, ou, éventuellement, sur d’autres assiettes taxables.
Source : www.economie.gouv.fr
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