Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Le gouvernement favorable à un élargissement de la redevance télé aux écrans connectés

partager cet article

Le gouvernement favorable à un élargissement de la redevance télé aux écrans connectés

Dans le cadre d’une réponse ministérielle récente, la ministre de la culture et de la communication a estimé qu’il était aujourd’hui injuste de limiter le fait générateur pour l’assujettissement à la CAP à la seule détention d’un poste de télévision

Cette proposition d’élargir la redevance audiovisuelle à tous les possesseurs de smartphones et d’ordinateurs fait débat depuis quelques années à droite comme à gauche et refait surface régulièrement.

La commission Copé (Commission pour la nouvelle télévision publique, créée en février 2008 par l’Elysée), en son temps (2008), avait proposé d’étendre la redevance aux moyens modernes de réception de la télévision, à savoir, notamment, les ordinateurs.

Dans le cadre du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, plusieurs députés avaient dépose un amendement en ce sens.

Les parlementaires estimaient

« quil n’y a en pratique aucune raison plaidant pour que les Français qui n’ont pas de téléviseur, mais qui regardent la télévision sur leurs ordinateurs, ne paient pas la redevance. »

Pour cette raison, ils proposaient de soumettre la détention d’un ordinateur à la redevance, en maintenant la règle selon laquelle une seule redevance peut être payée par habitation, quel que soit le nombre de récepteurs de télévision s’y trouvant.

Ils soulignaient que « l’article 1605 du CGI indique déjà que les dispositifs permettant de recevoir la télévision sont bien assujettis à la redevance, mais qu’une instruction fiscale a eu l’interprétation inverse ».

« Est-ce qu’il faut étendre la redevance TV aux ordinateurs quand on a pas de télévision, c’est une question qui se pose, mais ce serait une redevance par habitation bien évidemment », avait souligné Aurélie Filippetti le 2 juillet 2012 au micro de RTL.

Enfin, le 2 octobre dernier, François Hollande lors de son allocution en clôture du séminaire intitulé « L’audiovisuel, enjeu économique » qui se tenait au CSA avait indiqué :

« Quant à la redevance, elle fait l’objet de beaucoup de questions. Mais là aussi la seule détention du poste de télévision ne peut pas être exclue de cette réflexion, puisqu’on peut regarder les chaines du service public sur d’autres instruments que la télévision.

Alors je rassure, il ne s’agit pas d’accroître les recettes, la Loi de Finances pour 2015 prévoit une augmentation de 3 €. Mais l’objectif à rendement constant est qu’il puisse y avoir une assiette plus large et plus juste. »




Interrogée par la député de Haute-Savoie Virginie Duby-Muller qui souhaitait connaître « l’état des réflexions du Gouvernement sur ce dossier délicat », Fleur Pellerin a précisé « le Gouvernement estime qu’il est aujourd’hui injuste de limiter le fait générateur pour l’assujettissement à la CAP à la seule détention d’un poste de télévision, dans un contexte de forte évolution des usages dans la consommation des services audiovisuels en général. Toutefois, l’impact de cette réforme sur les contribuables sera attentivement étudié, afin de ne pas peser sur le pouvoir d’achat des foyers les plus modestes, notamment des jeunes. »

RM Duby-Muller, JOAN du 18 août 2015, question n°68228

Crédit photo : © Maksim Pasko

Article de la rédaction du 22 août 2015

Publié le lundi 24 août 2015

newsletter de Fiscalonline


Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  BCRSS15 | Efisc | Fiscalité des particuliers | Redevance





Outil pratique

Toute l'information sur le marché de l’art au meilleur prix

artprice

Artprice.com donne accès à des banques de données qui vous permettent de connaître le prix des oeuvres d'art dans le cadre de vos achats, ventes, déclarations d'assurance d'oeuvres d'art et investissements dans l'art.

Artprice.com est également une place de marché qui permet aux acteurs du marché de l'art de se mettre en relation, pour acheter et vendre des oeuvres d'art. En outre, Artprice.com propose des services complémentaires qui visent à rendre le marché de l'art toujours plus transparent et accessible à tous.



 



Les articles les plus lus !
Le gouvernement précise "a minima" les conditions permettant de déterminer le caractère animateur d’une holding
Prélèvements sociaux sur les locations de biens meubles et immeubles : l’assemblée nationale restaure en commission le texte adopté en première lecture
Vers une obligation des plateformes en ligne à déclarer au fisc des revenus de leurs utilisateurs ?
Bruxelles propose l’application du taux réduit de TVA sur le livre numérique et la presse en ligne
PLFR2016 : Taxe « YouTube » : nouvelle offensive des députés en commission
La Cour des Comptes révèle que les aides de l’État à l’accession à la propriété sont de moins en moins efficaces
« De Ruyter » : pas de remboursement des sommes indument versées au titre de la CSG-CRDS aux résidents hors EEE
Conditions dans lesquelles certains fonds d’investissement peuvent octroyer des prêts aux entreprises
[+ ...]





Les dossiers d'actualité
Fiscalité de crise
Loi de finances 2010
[+ ...]






version imprimable de l'article Impression

Réagir à l'article

envoyer l'article par mail envoyer par mail

Une difficulté sur le site ?





Les Codes
C.G.I
L.P.F



Inscrivez-vous à notre NEWSLETTER [ ici ]








Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016