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Le gouvernement exclut l’application de l’ISF-PME au titre des apports en nature

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Le gouvernement exclut l’application de l’ISF-PME au titre des apports en nature

ISF-PME

Le Sénat a adopté un amendement du gouvernement visant à supprimer la possibilité de bénéficier du dispositif ISF-PME en cas d’apport en nature.

L’article 13 du PLFR a pour objet de mettre le dispositif de réduction d’impôt de solidarité sur la fortune pour souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises, dit réduction d’impôt « ISF-PME », en conformité avec le droit de l’Union européenne.

Dans le cadre de l’examen du projet à l’Assemblée Nationale, les députés ont adopté un amendement de la rapporteure de la Commission des Finances visant à maintenir l’application du dispositif ISF-PME au titre des apports en nature.

« La rédaction actuelle de l’article 13 conduit en effet à l’exclure du dispositif, alors que rien dans le RGEC n’impose un tel ajustement », justifiait Mme Rabault.

Cet amendement avait toutefois été adopté contre l’avis du gouvernement qui par la voix de son ministre du budget avait précisé : que « l’évaluation des apports en nature est toujours difficile – et contestable. J’ignore à quels apports en nature vous pensez, mais prenons l’exemple d’un brevet. Qui va l’évaluer ? Comment ? Sur quelles bases ? On voit bien que ce type de dispositions peut donner lieu à des contentieux. Il en va de même pour d’autres types d’apports en nature, dont l’évaluation pourrait conduire à des abus. »

Lors de l’examen du projet au Sénat, le gouvernement a déposé un amendement proposant de supprimer la possibilité d’apport en nature introduite lors des débats devant l’Assemblée Nationale.

« Le dispositif « ISF-PME » a en effet pour objet de palier à la défaillance de marché qui touche le financement des PME dans le respect des exigences du Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC).

Le recentrage de l’aide publique sur les seuls apports en numéraire assurera ainsi l’efficience de la levée des fonds au profit des PME. Cette disposition favorisera l’accès des PME au financement de leurs projets et un meilleur développement. L’apport en nature, qui ne permet pas de mettre à la disposition des PME un financement immédiat et disponible, est à cet égard moins efficace. »

Cet amendement a été adopté.


PLFR 2015 modifié en 1ère lecture par le Sénat le 11 décembre 2015

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 13 décembre 2015

Publié le lundi 14 décembre 2015

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