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Le gouvernement estime légitime de se questionner sur l’avenir des allocations familiales

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Le gouvernement estime légitime de se questionner sur l’avenir des allocations familiales

Lors des questions au gouvernement de ce jour, la sénatrice UMP Sophie Joissains a interpellé Mme Dominique Bertinotti, ministre chargée de la Famille, sur la fiscalisation des allocations familiales évoquée, le 12 février dernier, par Didier Migaud, Premier président de la Cour des Comptes, à l’occasion de la présentation du rapport public annuel 2013.

La question de Mme Joissains se présentait comme suit :

« Pouvez vous, Madame le ministre, nous indiquer si le gouvernement maintient cette piste de réequilibrage budgétaire et, si tel est le cas, quelle est la forme de diminution des allocations familiales qu’il privilégie : l’intégration de leur montant à l’impôt ou bien leur attribution sous conditions de ressources ce qui battrait en brèche le principe d’universalité de la politique familiale »




La ministre chargée de la Famille a répondu comme suit :

Je voudrais rappeler un certain nombre de réalités qui témoignent de la pertinence du questionnement du gouvernement sur cette question :

- Comment on pourrait aujourd’hui refuser de se questionner alors que c’est sous le précédent gouvernement que la branche famille qui n’était pas déficitaire l’est devenue au fur et à mesure des années qui se sont écoulées sous le quinquennat précédent ;

- Comment ne pas se questionner quand c’est vous qui avez sous-indexer les prestations familiales provoquant une perte de pouvoir d’chat de l’ensemble de ces familles ;

- Comment s’interdirait-on de se questionner alors qu’avec 3,7% du PIB est affecté aux allocations familiales et aux allègements d’impôt la France est certes en tête des pays européens en ce qui concerne la famille mais bien loin d’être en tête en ce qui concerne la lutte contre la pauvreté des enfants ;

- Comment refuser de se questionner alors que les besoins et les attentes des familles ont évolué (Selon une analyse du CREDOC 69% des parents considèrent aujourd’hui préférable pour mieux aider les familles de leur fournir des aides sous forme d’équipements et de services contre 30% qui optent pour des prestations financières) ;

- Comment refuser de se questionner alors que les sondages récents montrent que les français eux-même sont prêts à envisager des évolutions dans notre système

Alors effectivement vous voyez la pertinence que le premier ministre a eu de saisir Bertrand Fragonard, président du Haut Conseil à la famille, d’une mission globale sur les aides à la famille.

Il lui a été demandé, à partir des aides existantes, d’établir une cartographie et cet exercice devra déboucher sur des propositions cohérentes d’évolution car il est légitime de se questionner sur l’économie générale du système d’aide aux familles, architecture d’ensemble, efficience des dispositifs et pertinence de leur ciblage.

Il est légitime de rechercher une combinaison mieux adaptée aux besoins actuels entre les aides financières plus redistributives et de développement des services.

« Vous vous pensez que l’immuabilité est un gage d’avenir, nous nous pensons que la justice et l’équité et l’égalité est le véritable gage d’avenir. »

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Questions au gouvernement. Sén. du 21 janvier 2013

Publié le jeudi 21 février 2013

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