Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Le gouvernement dévoile les trois axes du volet fiscal du projet de budget rectificatif

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Le gouvernement dévoile les trois axes du volet fiscal du projet de budget rectificatif

Le ministre des finances et des comptes publics a présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2015.

Il comprend également un volet fiscal organisé en trois axes principaux.

  • En premier lieu, le projet de loi poursuit le développement de la fiscalité écologique.

Sans modifier la trajectoire de la contribution climat énergie fixée pour 2016, il définit, dans un objectif de prévisibilité, le prix de la tonne de carbone pour l’année 2017. Le prix retenu, 30,5 euros, soit 8,5 euros de plus qu’en 2016, correspond à la trajectoire qui permettra d’atteindre l’objectif fixé par la loi de transition énergétique de 56 euros par tonne en 2020.

Par ailleurs, la contribution au service public de l’électricité (CSPE) et les dépenses financées par ce prélèvement (8 milliards d’euros), notamment en faveur des énergies renouvelables, seront rebudgétisées en 2016, ce qui accroîtra la transparence du dispositif et renforcera le contrôle du Parlement.

  • En deuxième lieu, le projet de loi propose de sécuriser les dispositifs fiscaux incitatifs qui drainent l’épargne des particuliers vers l’investissement productif des petites et moyennes entreprises.

Le dispositif dit « ISF-PME » est ainsi recentré sur les entreprises jeunes et innovantes.

  • En troisième lieu, comme le projet de loi de finances pour 2016, le projet de loi de finances rectificative comprend des mesures de simplification et de modernisation pour améliorer la lisibilité du paysage fiscal et sa prévisibilité.

Ainsi, la taxe spéciale sur les véhicules routiers (TSVR) sera simplifiée en un régime unique de paiement.

La déclaration et le paiement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) seront dématérialisés en 2017, et ceux des contributions indirectes en 2018.

Les données cadastrales seront fusionnées avec celles de l’Institut géographique national, pour un meilleur service rendu.

Un comité consultatif pour le crédit d’impôt recherche est créé, qui pourra être saisi par les entreprises à l’occasion des contrôles et leur permettra d’être entendues par un expert de la recherche et développement en cas de litige sur l’éligibilité d’une dépense. Le projet de loi poursuit donc l’effort de modernisation et de simplification du système fiscal.

Enfin, le projet de loi de finances rectificative réforme le dispositif des garanties publiques à l’export, dont la gestion sera transférée à une filiale de la Banque publique d’investissement (BPI) au cours de l’année 2016.

Source : Conseil des ministres du 13 novembre 2015

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 13 novembre 2015

Publié le vendredi 13 novembre 2015

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  BCRSS15 | Fiscalité des entreprises | Lois de Finances


 



Les articles les plus lus !
Immixtion d’une holding dans la gestion de ses filiales et modalités de déduction de la TVA : Bercy met à jour sa doctrine
Un nouveau dispositif fiscal incitatif viendra se substituer aux régimes « Besson ancien » et « Borloo ancien »
Le Gouvernement propose de légaliser en droit fiscal le caractère commercial de l’activité de location meublée
Modalités de déclaration des transferts de sommes d’un montant supérieur à 50.000 €
Les députés instituent une nouvelle dépense de recherche externalisée ouvrant droit au CIR
Etat comparatif des impôts prélevés sur la commune de Paris et le 16ème arrondissement
Divorce par consentement mutuel sans juge : le gouvernement tire les conséquences fiscales
PLFSS 2017 : les spécificités des gîtes ruraux relatives aux cotisations sociales mieux prises en compte
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016