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Le gouvernement aménage le dispositif Scellier

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Rappel

L’article 31 de la LFR pour 2008 a mis en place une réduction d’IR en faveur des contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf qu’ils s’engagent à donner en location nue à usage d’habitation principale pour une durée minimale de neuf ans.

Cette réduction d’impôt dite « Scellier », est calculée en fonction du prix de revient du logement retenu dans la limite annuelle de 300 000 €, et son taux varie selon la date de réalisation de l’investissement.

Elle est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année.

La LF pour 2010 a modulé, à compter de 2011, les taux de la réduction d’impôt en fonction du niveau de performance énergétique globale des logements.

Le décret définissant le niveau de performance énergétique à atteindre pour bénéficier de la majoration du taux de la réduction d’impôt SCELLIER, est paru le 20 juillet dernier.


Dans le cadre d’une interview accordée aux quotidien « Les Echos » le secrétaire d’état en charge du logement et de l’urbanisme, Benoist apparu fait le point sur les aménagements apportés au dispositif de défiscalisation :


- un redécoupage et une révision à la baisse des plafonds de loyer correspondants seront arbitrés (le décret paraîtra prochainement)

- au sein de la zone A deux plafonds de prix seront instaurés. Sur une partie seulement de la zone A, un nouveau plafond de loyer sera institué inférieur de 26 %.

- le plafond des zones B1 et B2 est abaissé de 14 %.

- le décret permettant aux communes situées en zone C d’obtenir l’agrément Scellier vient d’être signé

La baisse des plafonds de loyer et l’instauration des nouveaux plafonds de la zone A entreront en vigueur pour les actes de vente signés à partir du 1 er janvier 2011 et pour les permis de construire déposés à compter de cette date.


Pour aller plus loin :

- Réduction Scellier : commentaires des aménagements apportés par la loi de finances pour 2010

- Réduction SCELLIER : niveau de performance énergétique à atteindre pour bénéficier de la majoration du taux

- Articulation du dispositif SCELLIER avec le crédit d’impôt pour les logements BBC

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Interview de Benoit Apparu du 26 août 2010 - Les Echos

Interview de Benoist Apparu-Le journal Les Echos du 26 août 2010


Publié le jeudi 26 août 2010

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