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Le gérant majoritaire de SARL n’est pas un salarié !

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Les indemnités journalières servies aux salariés par les régimes de base de sécurité sociales (Régime général) sont exonérées d’impôt sur le revenu, de par l’article 80 quinquies et au 8° de l’article 81 du CGI, au titre des affections dites longues et coûteuses visées au 3° et 4° de l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale.

Mais les gérants majoritaires de sociétés, type SARL, EURL, ou future EIRL, soumis à l’IS, et visés à l’article 62 du CGI, peuvent-ils bénéficier des mesures d’exonération précitées pour les indemnités perçues de leur régime obligatoire RSI et dont les cotisations sont admises en déduction dans la catégorie des traitements et salaires de leur déclaration de revenus  ?


Le ministre de l’économie vient de rappeler sa position en la matière : la réponse est NON.

Le ministre explique que « les travailleurs indépendants ne cotisent pas pour le risque accident du travail et, le cas échéant, perçoivent les mêmes indemnités quel que soit le cadre, privé ou professionnel, dans lequel est intervenu la maladie ou l’accident ».

D’une manière plus générale, « l’alignement » du régime fiscal des dirigeants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI sur celui des salariés n’a pour effet que de leur rendre applicables les règles d’assiette communes à l’ensemble des rémunérations imposables selon les règles des traitements et salaires. Mais il ne conduit pas à leur étendre les dispositions fiscales dont le champ d’application est limité aux salariés ès qualités.

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Réponse ministérielle Bernard Perrut du 14 décembre 2010

Publié le mardi 21 décembre 2010

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