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Le futur ex-régime de taxation des plus-values de cession d’entreprises

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Le dispositif optionnel de report d’imposition des plus-values prévu par l’article 150-0 D bis institué dans le cadre de la Loi de Finances pour 2012 en remplacement de l’abattement pour durée de détention a été réaménagé.

Ainsi :

  • Le délai pour réinvestir est ramené de 36 mois à 24 mois.
  • Le seuil de réinvestissement est réduit de 80% à 50% de la plus-value nette de prélèvements sociaux.
  • Le réinvestissement peut être effectué dans plusieurs sociétés ou dans la souscription de parts de FCPR ou de SCR.
  • Le bénéfice du report d’imposition est limité à la fraction réinvestie.
  • L’impôt de plus-value doit donc être acquitté sur la fraction non réinvestie et seule la fraction de la plus-value effectivement réinvestie sera susceptible d’être exonérée si les titres souscrits en remploi sont conservés 5 ans.

En conditionnant ainsi le quantum d’exonération au pourcentage de réinvestissement effectif, le législateur a retiré au régime de report l’intérêt fiscal qu’il présentait.

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux gains nets réalisés depuis le 1er janvier 2013.

Attention : Les plus-values sur valeurs mobilières réalisées en 2012 seront imposées forfaitairement à 24% soit, compte tenu des prélèvements sociaux de 15,5%, une imposition globale de 39,5%. Il sera possible, pour les cessions opérées en 2012, aux dirigeants et salariés d’opter pour la taxation à 19%



5. Prorogation du régime codifié à l’article 150-O D ter du CGI

Le dispositif d’exonération de plus-value codifié sous l’article 150 0 D-ter a été institué de manière transitoire par l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005.

Ce régime prévoit que l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150-0 D bis (dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2012) s’applique, de manière immédiate et sous certaines conditions, aux gains nets de cession de titres ou droits de PME européennes réalisés par leurs dirigeants en vue de leur départ à la retraite.

Sont principalement visés les gains nets réalisés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2013.

Le législateur a prorogé jusqu’au 31 décembre 2017 le régime d’abattement pour durée de détention dont bénéficient les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres à l’occasion de leur départ à la retraite.


6. L’exonération des plus-values de cessions au sein du groupe familial

Enfin et même s’il n’a pas été modifié par la dernière Loi de Finances, il convient d’évoquer régime codifié à l’article 150-0 A-I-3 du CGI qui prévoit une exonération des plus-values de cession de valeurs mobilières au sein du groupe familial.

Pour bénéficier de cette exonération la cession doit être consentie à un membre du groupe familial du cédant et l’acquéreur ne doit pas revendre à un tiers dans un délai de cinq ans tout ou partie des droits sociaux ainsi acquis.

En outre, les droits cédés détenus directement ou indirectement par le cédant, avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants dans les bénéfices sociaux d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés doivent avoir dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession.

Ce dispositif a été aménagé dans le cadre de la loi de finances pour 2010. En effet, la notion de groupe familial retenue pour l’application de l’exonération des plus-values en cas de cession de certains droits sociaux au sein de ce groupe inclut désormais les frères et soeurs (Voir les commentaires de l’administration).

Cette exonération a, par ailleurs, été étendue aux plus-values de cession de droits sociaux de société soumises à un impôt équivalent à l’IS et ayant son siège dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale (Art. 18 de la LFR pour 2010).


Ce régime est cependant loin d’être péren. Victime, de l’instabilité fiscale que nous subissons depuis plus de deux ans, le régime des plus-values mobilières devrait encore évoluer dans les prochains mois comme l’a annoncé le Président de la République le 28 mars dernier.

Si le nouvel aménagement devrait intervenir à la faveur de la Loi de Finances pour 2014, plusieurs pistes sont d’ores et déjà à l’étude comme nous l’a expliqué Jean-David Chamboredon, Président d’ISAI et porte-parole des « pigeons »


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Article de la rédaction du 15 avril 2013

Publié le mardi 16 avril 2013

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