Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
PLF 2020
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Le futur ex-régime de taxation des plus-values de cession d’entreprises

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Le futur ex-régime de taxation des plus-values de cession d’entreprises

L’article 10 de la Loi de Finances pour 2013 a profondément modifié le régime des plus-values mobilières des particuliers.

Si le texte institue une règle générale d’imposition au barème progressif de l’IRPP (1), des plus-values mobilières des particuliers, il maintient un mécanisme de taxation forfaitaire au bénéfice des entrepreneurs (2). Par ailleurs le Parlement réintroduit un régime d’abattement pour durée de détention (3). Enfin il aménage le régime optionnel de report d’imposition (article 150-O D bis du CGI) et, proroge jusqu’au 31 décembre 2017 le régime d’abattement pour durée de détention dont bénéficient les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres à l’occasion de leur départ à la retraite (Art. 150-O D ter du CGI) (4 et 5)


1. La « barémisation » des plus-values mobilières

Conformément au souhait du gouvernement d’aligner la fiscalité du patrimoine sur celle du travail les plus-values mobilières qui étaient jusqu’à présent imposées au taux forfaitaire de 19 % sont depuis le 1er janvier 2013 soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu après déduction de l’abattement général pour durée de détention (De même que les plus-values latentes liées à des transferts de domicile fiscal hors de France).


2. Un régime spécifique dit « Entrepreneurs »

Par exception les plus-values de cessions de titres réalisées par les entrepreneurs peuvent sur option, être imposées au taux forfaitaire de 19%.

Ce nouveau régime optionnel codifié sous l’article 200 A-2 bis du CGI est assujetti au respect des conditions suivantes :

  • La société dont les titres ou droits sont cédés exerce une activité opérationnelle de nature industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale depuis au moins 10 ans ou depuis sa création si elle a été créée depuis moins de 10 ans ;
  • Les titres cédés ont été détenus de manière continue au cours des 5 années précédant la cession (Durée décomptée à partir de la date d’acquisition ou de souscription des titres) ;
  • Le cédant détient, seul ou avec son groupe familial, au moins 2% du capital au jour de la cession et a détenu, de manière continue, pendant au moins 2 ans au cours des 10 années précédant la cession, au moins 10% du capital de la société ;
  • Le cédant a exercé au sein de la société, de manière continue au cours des 5 années précédant la cession, une fonction de direction ou une activité salariée. Cette fonction doit avoir été effectivement exercée et avoir donné lieu à une rémunération normale représentant plus de 50% des revenus professionnels du cédant.
Attention : L’entrepreneur qui n’optera pas pour l’imposition au taux forfaitaire de 19% sera taxé au barème progressif de l’IRPP après déduction de l’abattement général pour durée de détention (Voir ci-après).



3. L’abattement général pour durée de détention

Les plus-values relatives à des cessions d’actions, de parts de sociétés et titres représentatifs de ces parts ou actions bénéficient d’un abattement pour durée de détention permettant de réduire la plus- value égal à :

  • 20% lorsque les actions ou parts sont détenues depuis au moins 2 ans et moins de 4 ans ;
  • 30% lorsque les actions ou parts sont détenues depuis au moins 4 ans et moins de 6 ans ;
  • 40% lorsque les actions ou parts sont détenues depuis plus de 6 ans.

Par principe, la durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d’acquisition des actions, parts, droits ou titres (Des modalités particulières de décompte de la période de détention sont prévues en cas d’échange de titres, de cession de titres effectués par une fiducie...).

Cet abattement est applicable pour l’assiette de l’impôt sur le revenu mais pas pour l’assiette des prélèvements sociaux (15,5%). De même, la contribution exceptionnelle de 3% et 4% sur les hauts revenus est calculée sur le montant de la plus-value avant abattement pour durée de détention.

Attention : L’abattement n’est pas applicable aux dirigeants et salariés ayant opté pour le taux à 19%



4. Aménagement du mécanisme de report d’imposition sous condition de réinvestissement
Historique

Pour mémoire, l’article 150-O D bis du CGI (Version en vigueur jusqu’au 31/12/2012) institué par la loi de finances pour 2006 disposait que les gains nets de cession de titres étaient réduits d’un abattement pour durée de détention, à l’instar du régime fiscal applicable aux plus-values immobilières.

Cet abattement était égal à un tiers par année de détention des titres ou droits cédés et applicable dès la fin de la sixième année. La mise en œuvre de cet abattement conduisait, en pratique, à exonérer totalement les plus-values réalisées lors de la cession de titres ou droits détenus depuis plus de huit ans.

Ce dispositif d’abattement, qui aurait trouvé à s’appliquer à compter de 2012 (pour 1/3) a été, dans le cadre de la loi de finances pour 2012, remplacé par un mécanisme de report d’imposition subordonné au respect de nombreuses conditions et, notamment, au fait que le produit de la cession des titres soit réinvesti, dans un délai de trente-six mois et à hauteur de 80 % du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux, dans la souscription en numéraire au capital initial ou dans l’augmentation de capital en numéraire d’une société.

La plus-value reportée est définitivement exonérée, à l’expiration d’un délai de 5 ans de détention en pleine propriété des titres acquis en contrepartie de l’apport, sous réserve qu’aucun remboursement d’apports ne soit intervenu avant la dixième année suivant celle de l’apport en numéraire.

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 15 avril 2013

Publié le mardi 16 avril 2013

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
Plus-value immobilière et résidence principale : de l’importance de la consommation d’électricité dans le bien vendu
Les députés mettent fin au régime fiscal des contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983
Domiciliation fiscale en France des dirigeants : les députés élargissent le champ des grandes entreprises françaises visées
Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres : nouveaux aménagements proposés par le Gouvernement
Dégage un profit imposable la société qui devient plein propriétaire d’un bien par suite de la renonciation par l’usufruitier de l’usufruit viager sur ce bien
Les députés donnent un coup de pouce fiscal aux titres-restaurant
Suppression de la taxe d’habitation : mécanisme de compensation prévu par le Gouvernement
L’administration fiscale soumet à consultation publique ses premiers commentaires sur la taxe GAFA
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>