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Le droit de partage est de tous les débats !

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Le droit de partage est de tous les débats !

Par 176 voix contre 167, les sénateurs ont, le 23 novembre dernier, adopté la première partie du du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances pour 2012.

L’article 3 bis F nouveau prévoit un retour du droit de partage au taux de 1,10%. Taux qui qui a été porté à 2,50% par la première loi de finances rectificative pour 2011.

Le texte, tel qu’adopté par le Sénat, doit encore être examiné en seconde lecture à l’Assemblée Nationale.

Il y a donc de fortes présomptions que les députés retoquent cet aménagement à moins que des contingences purement électorales...ne décident le gouvernement à lâcher du lest.


En attendant, le député de la Haute-Savoie, Lionel Tardy a invité « le droit de partage » aux débats sur le PLFR 2011-IV.

Il a, en effet, déposé un amendement (N°148) visant, non a revenir à un taux de 1,10%, mais à prévoir un régime transitoire en matière de divorce.

Il propose en effet « de ne pas appliquer l’augmentation des droits d’enregistrements aux conventions de partage signées avant le 1er octobre 2011 ».

Le député souligne « qu’il semble anormal de faire subir de telles conséquences pour des divorces où la convention de partage a été signée avant l’examen de la LFR, ou à un moment où l’on pouvait raisonnablement penser qu’elle serait homologuée avant le 1er janvier 2012 ».


Si cet amendement a peu de chance de satisfaire Mme Nicole Bricq (qui a largement condamné cette surtaxation des personnes à un moment difficile de leur existence), il pourrait constituer un moyen pour le gouvernement de maintenir sa réforme en tout en l’humanisant !

Affaire à suivre...

Accédez à notre dossier « Loi de finances rectificative pour 2011-IV »

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PLFR 2011-IV - Amendement n°248

Publié le mercredi 30 novembre 2011

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