Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
PLF 2020
PLFR 2019
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Le droit de partage en cas de divorce serait ramené à 1,8% en 2021 puis à 1,1% en 2022

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Le 20 octobre dernier nous vous faisions part d’un accord trouvé entre le Gouvernement et les parlementaires concernant la baisse du droit de partage concernant les « partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à un changement de régime matrimonial, une séparation de corps, un divorce ou une rupture d’un pacte civil de solidarité. »

En définitive, à l’issue des débats sur le PLF 2020 (Première partie) le Ministre avait proposé de reporter la suppression de ces droits, sur les mariages et les divorces, à 2021. Pour 2020 il avait proposé de revenir au taux antérieur du droit de partage soit 1,1%.

Le rapporteur général avait donc décidé de retirer son amendement pour le représenter en seconde partie, qu’il avait l’engagement d’un avis favorable du ministre.


L’amendement 1365 adopté en commission des Finances sur la seconde partieprésenté est un peu différent de celui annoncé car aucune suppression n’est prévue concernant ce droit de partage mais une baisse en deux temps.

L’amendement est ainsi rédigé :

« I. – L’article 746 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est ramené à 1,8 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,1 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, un divorce ou une rupture d’un pacte civil de solidarité. »

II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2021. »

« Le présent amendement propose de ramener progressivement de 2,5 à 1,1 % le taux du droit de partage qui s’applique aux époux et partenaires d’un pacte civil de solidarité en cas de séparation. La baisse est effectuée en deux étapes : 0,7 point en 2021 et 0,7 point en 2022.

Ainsi le taux sera ramené à celui qui prévalait avant la loi de finances rectificative pour 2011. Le coût de cet amendement est évalué par le Rapporteur général à 57,5 millions d’euros en 2021, et en 2022, soit 115 millions d’euros au total par rapport à l’état du droit. »

Lors de l’examen en Commission des Finances, le rapporteur général a indiqué qu’il avait été en définitive convenu avec le Gouvernement d’une diminution du droit, pour qu’il revienne, en deux ans, au taux d’origine, c’est-à-dire à 1,1 %.


Affaire à suivre en séance publique...


newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 8 novembre 2019

Publié le mardi 12 novembre 2019

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | Divorce | Fiscalité des particuliers | PLF2020


 



Les articles les plus lus !
Bercy commente la généralisation de l’application de la procédure de régularisation en cours de contrôle
La mise en oeuvre du carry-back en cas de modification du périmètre du groupe intégré
Taux réduit de TVA applicable aux photographies d’art : le Conseil d’Etat tire les conséquences de l’arrêt de la CJUE
La constitution d’usufruit portant sur des parts de SCI réalise une cession taxable en vertu de l’article 726-I du CGI
Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres : nouveaux aménagements proposés par le Gouvernement
Le Gouvernement pérennise et étend son outil de « datamining » pour lutter contre la fraude fiscale
Les dépenses de personnel afférentes aux travailleurs saisonniers sont incluses dans l’assiette du CIR
CFE 2019 : entrée en vigueur de l’exonération de cotisation minimum des contribuables à faible chiffre d’affaires
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>