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Le double démembrement de propriété à l’épreuve de l’abus de droit fiscal

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Validant, la solution retenue par la juridiction d’appel, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi introduit par l’administration fiscale. Elle a estimé que l’abus de droit allégué par l’administration, qui ne soutenait pas que les sociétés étaient fictives, n’était pas caractérisé en raison des circonstances suivantes :

- l’opération a permis à la mère de préparer au mieux la transmission de son patrimoine à ses enfants dans un cadre juridique précis et organisé, tout en conservant la maîtrise de la gestion de ses biens immobiliers afin d’assurer sa sécurité matérielle ;

- ainsi, Mme X a conservé la faculté, en cas de besoin, de décider seule la mise en vente des immeubles ou d’hypothéquer ceux ci et de les donner à bail commercial ;

- les statuts des sociétés lui permettent de procéder à des grosses réparations sur les immeubles, sans s’exposer à un refus d’un nu-propriétaire, tout en sollicitant des associés les appels de fonds nécessaires, ce qui assure la préservation des biens.

Il résulte de ces constatations et appréciations que l’opération litigieuse ne présentait pas une finalité exclusivement fiscale.


Précision : il ressort de la nouvelle rédaction de l’article L 64 du LPF, issu de l’article 35 de la loi de finances pour 2009 qu’« Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles ».

- On sait aujourd’hui combattre la fictivité de la société notamment :

  • en mentionnant dans la clause "objet social" des statuts, les buts non fiscaux de la société ;
  • en conférant à la SCI une autonomie financière certaine par l’apport de liquidités ou de titres frugifères en pleine propriété.

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Fiche technique du 6 juin 2011

Publié le jeudi 9 juin 2011

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