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Le double démembrement de propriété à l’épreuve de l’abus de droit fiscal

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Le double démembrement de propriété à l’épreuve de l’abus de droit fiscal

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Le contexte
M. X détient l’usufruit d’un immeuble dont la nue-propriété est détenue par Mme X sa fille. Cette dernière souhaite constituer une SCI avec son fils unique (99% pour la mère et 1% pour le fils) avec apport de la nue-propriété de l’immeuble puis donner à son fils la nue-propriété de la totalité de ses parts détenues dans la SCI.

Que penser de ce montage ?

Le montage conduisant à un double démembrement de propriété : apport de la nue-propriété d’un bien à une SCI et donation de la nue-propriété des parts a donné lieu à un arrêt important, duquel un certain nombre d’enseignements peuvent être tirés.

Il s’agit de l’arrêt Thurin (Cass. com. 21 octobre 2008). Dans cette affaire, les faits étaient les suivants :

Mme Thurin a créé en août 1998, avec sa fille Mme Valérie Y la SCI Vally, à laquelle elle a apporté la nue-propriété d’une maison située à Vallauris, et avec son fils M. Didier Y... la SCI Didier, à laquelle elle a apporté la nue-propriété de deux immeubles situés à Guebwiller.

Par acte de donation partage du 5 septembre 1998, elle a donné à sa fille la nue-propriété de 7732 parts de la SCI Vally, et à son fils une huile sur toile, la nue-propriété de 4245 parts de la SCI Didier, ainsi que l’usufruit temporaire sur dix ans de l’un des deux immeubles situés à Guebwiller

Estimant que ces opérations avaient eu pour but de dissimuler la donation directe de la nue-propriété des immeubles, l’administration fiscale a notifié le 24 novembre 2000 à Mme X un redressement, sur le fondement de l’abus de droit. (Le comité consultatif pour la répression des abus de droit a conclu au bien-fondé de la procédure).

Après mise en recouvrement de l’imposition et rejet de sa réclamation, Mme Thurin a saisi le tribunal de grande instance.

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Fiche technique du 6 juin 2011

Publié le jeudi 9 juin 2011

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