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Le don et le legs d’œuvres d’art : une fiscalité favorable

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Le don et le legs d’œuvres d’art : une fiscalité favorable

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- Un Renoir et un Monet légués à l’Institut Pasteur seront vendus aux enchères publiques

L’Institut Pasteur met aux enchères publiques deux tableaux impressionnistes légués par la famille Haegel. Dans ce cadre, une fiscalité favorable va permettre à l’Institut de recueillir le fruit de ces œuvres d’exception.

Le 16 mars prochain, à Drouot Richelieu, deux importants tableaux impressionnistes provenant de la succession Jean et Jeannette Haegel seront vendus aux enchères, au profit de l’Institut Pasteur. « Cette grande famille de meuniers d’origine alsacienne, propriétaires des Grands Moulins de Pantin entretenaient depuis 1994 des liens réguliers avec l’Institut Pasteur dont ils étaient donateurs, explique Frédéric Grosjean, responsable des legs et de la gestion de patrimoine à l’Institut Pasteur. C’est donc après une réflexion approfondie que Jean Haegel et Jeannette, son épouse d’origine américaine, décédés tous deux en 2010 sans héritiers directs, ont décidé de léguer leurs biens à l’Institut Pasteur », indique le juriste.

- Près d’1,5 million d’euros escomptés

Outre des pièces post impressionnistes, le lot de peintures que nous nous apprêtons à disperser contient deux œuvres majeures, analyse le commissaire-priseur Christophe Joron-Derem.

D’une part « La Promenade d’Argenteuil, un soir d’Hiver », peint par Monet en 1875 à une des périodes les plus fécondes de l’impressionnisme, estimé entre 800 000 et 1 200 000 € et, d’autre part, un tableau ovale de Renoir « Femme au chapeau de fleurs » daté de 1903, la période cagnoise de Renoir, et estimé entre 400 000 et 600 000 € ».

Atout décisif, ces œuvres sont peu apparues sur le marché. « Le Renoir a ainsi été conservé dans la famille Haegel sans interruption depuis 1925 », explique le commissaire-priseur.

De tels legs sont rares. L’Institut Pasteur a ainsi recueilli, au fil des années, des manuscrits et autographes de Lamartine, des bijoux de la Duchesse de Windsor en 1987 ou encore une collection de peintures flamandes du XVIème siècle. « Ces œuvres pourraient tout aussi bien nous être transmises par donation, voire même par don manuel. », explique Frédéric Grosjean.


- Une fiscalité favorable à l’art, sous l’œil de l’administration

Les œuvres d’art bénéficient d’un régime fiscal spécifique.

« Exonération d’ISF, taxation forfaitaire des plus-values de cession, dation en paiement des droits de succession, le législateur s’est attaché à faciliter la détention d’œuvres d’art ainsi que leur transmission, soit dans la sphère privée, soit en faveur de l’Etat au profit des collections nationales ou encore dans le cadre d’une action philanthropique », résume Martine Blanck-Dap, avocat associée au cabinet Lefèvre Pelletier.

Objets d’antiquité, d’art ou de collection sont ainsi totalement exonérés d’ISF (article 885 I du CGI).

Seule difficulté : l’absence de définition de la notion d’œuvre d’art par la loi.

L’administration fiscale a donc établi ses propres critères pour lister les biens éligibles. Y entrent notamment des tableaux, peintures et dessins, des statues et sculptures originales exécutées de la main de l’artiste mais aussi des objets d’antiquité de plus de cent ans d’âge comme les meubles anciens, produits des arts graphiques, bijoux ou encore les objets de collection. Dans cette dernière catégorie entrent par exemple les fossiles, les manuscrits, les lettres ou les voitures anciennes. Des meubles actuellement très prisés comme le mobilier art déco ou celui réalisé dans les années 40 ou 50 n’entraient initialement pas dans cette définition. « L’administration a mis fin à cette anomalie en élargissant la définition des objets d’art exonérés d’ISF et en y incluant notamment des objets de moins de cent ans d’âge mais qui présentent cependant un réel intérêt artistique ou culturel et sont valorisés comme tels sur le marché de l’art », explique Martine Blanck-Dap.

Même difficulté, pour établir l’assiette des droits de mutation à titre gratuit en cas d’acquisition d’une œuvre d’art par succession ou par donation. Pour l’évaluation des meubles corporels, la loi distingue en effet les meubles meublants (art. 764 I du CGI) et les bijoux, objets d’art ou de collection, (art. 764 II du CGI) et les soumet à des règles d’évaluation spécifiques. « Pour cette dernière catégorie, explique Fabien Bouglé, consultant en gestion de patrimoine artistique et fondateur de Saint Eloy Consulting, on retient comme valeur de succession le prix de la vente aux enchères tenue dans les deux ans à compter du décès. Dans cette hypothèse, les héritiers ne subiront aucune fiscalité propre à la revente, puisque le prix de transmission sera égal à l’adjudication ».

Les meubles meublants ont la spécificité de pouvoir être évalués à un forfait égal à 5 % de la valeur brute de l’ensemble des autres biens transmis. « Or, ajoute Fabien Bouglé, un arrêt fameux de la Cour de cassation, l’arrêt Tenoudji, rendu à propos d’une toile de Poliakoff, a assimilé une peinture à un meuble meublant inclu dans le forfait de 5% ».

A la suite de cet arrêt, Bercy a précisé que pour la détermination du régime d’évaluation des tableaux, deux catégories doivent être distinguées :

  • d’une part, les tableaux ayant le caractère de meubles meublants définis par l’article 534 du Code civil comme étant destinés à l’ornement d’un appartement et relevant des règles prévues par l’article 764-I du CGI
  • et d’autre part les tableaux ayant le caractère d’objets d’art ou de collection. « Au cas particulier, le legs a été exonéré des droits de succession, précise Frédéric Grosjean.

Les legs et les dons d’œuvres d’art sont en effet reçus « francs et quittes » de tout prélèvement fiscal, en la qualité de fondation reconnue d’utilité publique de l’Institut Pasteur » (article 795 4° CGI).

- Une vente sans taxe ni droit de suite

« Par souci de transparence et mais aussi pour en tirer le meilleur prix, les oeuvres d’art transmises par legs, donation ou don manuel, sont systématiquement vendues aux enchères publiques, explique Frédéric Grosjean. La vente du 16 mars a été annoncée largement dans la presse nationale et internationale ». L’Institut ne sera pas taxé sur le fruit de la vente dès lors qu’elle intervient dans les deux ans à compter du décès : le prix de vente obtenu tient alors lieu de valeur de succession, aucune plus-value ne peut donc être constatée (art. 764 II du CGI).

« En outre, précise Martine Blanck-Dap, aucun droit de suite ne sera perçu, les oeuvres ayant été réalisées par des artistes vivants ou décédés depuis plus de 70 ans ».

Prévu par l’article L.122-8 du Code de la Propriété intellectuelle, le droit de suite conduit à verser aux artistes ou leurs ayants droits un pourcentage du prix de chacune des reventes successives de leurs œuvres. Il s’applique à chaque fois qu’un professionnel du marché de l’art intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire et lorsque la vente est effectuée sur le territoire français ou assujettie à la TVA. Le droit de suite se transmet après le décès de l’auteur à ses héritiers et subsiste au profit de ceux-ci pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années suivantes. « Le taux du droit de suite est dégressif en fonction du montant du prix de vente de l’œuvre, il est ainsi de 4 % pour la tranche de prix de vente comprise entre 750 € à 50 000 € et de 0,25 % pour les ventes supérieures à 500 000 €. Désormais, son montant est plafonné à 12 500 € », précise Fabien Bouglé.

Dans ce contexte, les freins juridiques et fiscaux sont levés pour que l’Institut profite pleinement de la vente de deux œuvres d’exception. Le produit de cette importante succession viendra contribuer au budget de recherche pour partie et viendra renforcer le fonds de dotation pour le surplus.


A propos du think tank sur la fiducie philanthropique
L’Institut Pasteur renforce sa démarche d’accompagnement structurel de la Fiducie Philanthropique en créant un cercle de réflexion et une plateforme online entièrement dédiés à ce sujet. Fondation privée à but non lucratif, l’Institut Pasteur est aujourd’hui devenu l’un des plus importants destinataires de grands dons et mécénat en France.


En novembre 2009, il a lancé avec succès les premières Assises de la Fiducie Philanthropique. La création de ce cercle de réflexion s’inscrit dans la continuité de ce rendez-vous annuel des experts en gestion de patrimoine, qui a réuni plus de 300 spécialistes du secteur, pour établir l’état des lieux et découvrir les perspectives d’un secteur dynamique et en plein développement.


Un lieu d’information, de débat et de réflexion pour un secteur en pleine effervescence

Face au formidable essor que connaît actuellement la philanthropie, l’Institut Pasteur a décidé de créer un think tank sur la fiducie philanthropique. Il s’agit du premier cercle de réflexion transversale consacré à cette question. Il réunit des acteurs de la fiducie philanthropique, notaires, avocats, banquiers, universitaires, fondateurs et philanthropes. Il rendra régulièrement des avis en vue d’apporter un éclairage de haut niveau sur des problématiques liées à la gestion de patrimoine à but philanthropique -réaction à une nouvelle loi ou à un décret, décryptage technique d’un nouveau dispositif, vision prospective, etc.- afin d’ouvrir le débat tout en faisant avancer la réflexion.

Dans cette logique, l’Institut Pasteur a également lancé la plateforme Internet http://thinktank.fiduciephilanthrop... conçue comme un lieu d’échange collectif et de discussion. Le site permet d’avoir accès non seulement aux avis, mais aussi à beaucoup d’autres informations ciblées :

- Les Actes des premières Assises de la Fiducie philanthropique qui se sont tenues le 18 novembre 2009 en présence du ministre Christine Lagarde ;

- Une veille régulière sur la fiducie philanthropique.

- Un think tank organisé en deux cercles d’experts

Le premier cercle, constitué de huit personnes reconnues pour leur expertise, est et sera ponctuellement consulté. Suivant le thème traité, chacun des membres de ce comité peut être interviewé sur son domaine d’expertise.

Un second cercle, élargi, constitue quant à lui le comité de lecture ; ses membres seront tous de grands acteurs du secteur (associations et cercles professionnels, fondations, fonds de dotation…) qui pourront ponctuellement apporter un regard concret et légitime pour nourrir la réflexion du think tank ou réagir à un avis.

Des avis sur des problématiques d’actualité

La rentrée de septembre 2010 a été le théâtre d’une succession confuse d’annonces gouvernementales et de craintes diverses sur le "coup de rabot" général prévu sur les niches fiscales, le don inclus ; afin d’éclairer le débat, le think tank rend ce jour un avis sur le thème « La réduction d’impôt pour don est-elle une niche fiscale ? ». Le projet de loi de Finances pour 2011, qui va fiscaliser plusieurs des avantages fiscaux actuels, devrait épargner les réductions d’impôt pour don, celui-ci constituant un lien de la politique sociale dépourvu de retour sur investissement.

Après avoir rappelé les conditions des deux régimes existants pour les particuliers, un professeur de droit fiscal et un avocat nous éclairent sur la définition même de niche fiscale, tandis qu’une banquière revient sur la démarche des philanthropes, davantage motivée par l’envie d’aider un projet que par la fiscalité. Virginie Seghers, spécialiste du mécénat, préfère poser la question de l’efficacité relative du don d’un particulier par rapport à celle de la subvention publique.

Le cercle d’expert du Think Tank a aussi émis un avis sur la question que soulève « la donation par les héritiers ». En effet, lors d’une succession, un héritier peut, s’il le souhaite, faire un don à un organisme à but non lucratif, et ce sous forme numéraire ou physique. Dans ce cas de figure, l’abattement fiscal est de la totalité de la valeur du don, comme le stipule l’article 788 du code général des impôts. Mais ce mécanisme, pourtant simple, rencontre quelques problèmes pratiques qui engendrent une rareté de son utilisation lors de successions.

Pour aller plus loin

- Accès Presse au site Internet du think tank :

Identifiant : visiteur Mot de passe : guest

www.fiduciephilanthropique.fr




Contact presse :
- Agence LIMITE
- Xavière Bourbonnaud
- Tel : 09 77 05 41 06
- Mob : 06 67 05 75 79
- Mail : bxaviere@wanadoo.fr

newsletter de Fiscalonline

Communiqué du think tank sur la fiducie philanthropique de l’Institut Pasteur du 14 mars 2011

Publié le lundi 14 mars 2011

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