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Le « domestic partnership » enregistré en Californie est désormais fiscalement assimilé au PACS

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Le « domestic partnership » enregistré en Californie est désormais fiscalement assimilé au PACS

Lorsqu’un partenariat civil étranger est reconnu par le droit civil français sur le fondement de l’article 515-7-1 du code civil ou sur le fondement d’une convention internationale, il est fait application, pour l’impôt sur le revenu, des mêmes règles que celles régissant la situation des partenaires liés par un PACS dès lors qu’il répond aux mêmes conditions que celui-ci.

L’administration fiscale a, dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP précisé que les règles applicables, en matière fiscale, aux partenaires liés par un PACS sont étendues au partenariat ("domestic partnership") enregistré en Californie.

En effet, il ressort des articles 297 et suivants du code de la famille californien ("California family code") que les partenariats conclus en Californie peuvent être assimilés fiscalement à un PACS.

Dès lors, les règles d’imposition, d’assiette et de liquidation de l’impôt ainsi que celles concernant la souscription des déclarations, prévues par le code général des impôts en matière d’impôt sur le revenu pour les contribuables pacsés ou mariés, sont applicables dans les mêmes conditions aux partenaires liés par un partenariat enregistré en Californie.


Liste des partenariats auxquels sont étendus les règles fiscales applicables aux partenaires liés par un PACS


- le « civil partnership » britannique ;
- le contrat de « cohabitation légale » ou « wettelijke samenwoning » belge ;
- le « registreret partnerskab » danois ;
- le « rekisteröidystä parisuhteesta / registrerat partnerskap » finlandais ;
- le « Geregistreerd partnerschap » néerlandais ;
- le « partenariat légal » luxembourgeois ;
- le « Eingetragene Lebenspartnerschaft » allemand ;
- le « Registrovan partnerstir » tchèque ;
- le « Registrirana istopolna partnerska skunopst » slovène ;
- le « Unio estable de parella » espagnol ;
- le « Staofesta samvist » islandais ;
- le « Registrert partnerskap » norvégien ;
- le « Unio de facto » portugais ;
- le « registrerat partnerskap » suédois ;
- le « domestic partnership » californien.

Cette mise à jour a été intégrée dans la base BOFIP sous la référence : BOI-IR-CHAMP-20-10-20121115

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Mise à jour de la base BOFIP-Impôts en date du 15 novembre 2012

Publié le vendredi 16 novembre 2012

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