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Le dispositif pénal de répression de la fraude fiscale commenté par l’administration

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Le dispositif pénal de répression de la fraude fiscale commenté par l’administration

Bercy commente les dispositions de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière qui a renforcé le dispositif pénal de répression de la fraude fiscale.

Le nouveau dispositif de répression fiscale prévoit notamment :

La création de nouvelles circonstances aggravantes de fraude fiscale et le durcissement des peines encourues qui en procède

  • La création de circonstances aggravantes de fraude fiscale

Sont considérées dorénavant comme des circonstances aggravantes :

    • la circonstance de bande organisée ;
    • le recours à des comptes ouverts ou des contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger que les comptes ou les contrats aient été déclarés ou non ;
    • l’interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l’étranger, tels que les trusts et les fondations ;
    • l’usage d’une fausse identité ou de faux documents au sens de l’article 441-1 du code pénal ou de toute autre falsification ;
    • la domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger ;
    • le recours à un acte fictif ou artificiel ou l’interposition d’une entité fictive ou artificielle.
  • L’aggravation des peines encourues

La fraude aggravée caractérisée par au moins une de ces nouvelles circonstances aggravantes est passible d’une peine de sept années d’emprisonnement et d’une amende de 2 millions d’euros, tandis que la fraude fiscale non qualifiée d’aggravée demeure passible d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 500 000 euros. 

  • La création d’un statut de « repenti » permettant l’application d’une réduction de peine

La loi du 6 décembre 2013 prévoit une réduction de moitié de la durée de la peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice d’un délit de fraude fiscale qui a permis d’identifier les autres auteurs ou complices de ce délit en avertissant l’autorité administrative ou judiciaire.

Des procédures d’enquêtes renforcées

  • Elargissement du champ de la procédure judiciaire d’enquête fiscale
  • Des techniques spéciales d’enquête au service de la détection et d’une meilleure appréhension des montages frauduleux sophistiqués

Ainsi, dans le cadre des investigations pour des faits de fraude fiscale commise en bande organisée ou dans les conditions mentionnées aux 1° à 5° de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, les services d’enquête pourront mettre en œuvre, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, les techniques spéciales d’enquête suivantes : la surveillance, l’infiltration, les interceptions de correspondances téléphoniques au stade de l’enquête, les sonorisations et fixations d’images de certains lieux et véhicules, la captation, conservation et transmission de données informatiques et les saisies conservatoires.

  • La généralisation de la protection accordée aux lanceurs d’alerte

Le renforcement et la spécialisation de services d’enquêtes

  • L’instauration du procureur de la République financier
  • La création de l’office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF)
  • Le renforcement de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) et l’extension de son champ de compétence

Des poursuites pour fraude fiscale plus étendues et simplifiées

  • Allongement de trois à six ans du délai de prescription en matière de fraude fiscale

Conformément à l’article L. 230 du LPF, tel que modifié par la loi du 6 décembre 2013, l’administration fiscale dispose désormais d’un délai de six ans pour déposer plainte en matière de fraude fiscale, alors que ce délai était jusqu’alors de trois ans.

L’administration fiscale peut ainsi déposer une plainte jusqu’à la fin de la sixième année suivant celle au cours de laquelle a été commise l’infraction, période prolongée, dans la limite de six mois, de la durée d’examen de l’affaire par la commission des infractions fiscales.

  • Simplification des modalités de dépôt des plaintes

Depuis la modification de l’article L. 229 du LPF par la loi du 6 décembre 2013, une seule direction peut désormais déposer l’ensemble des plaintes pour fraude fiscale présentant un lien de connexité, appréciée conformément aux dispositions des articles 203 et 382 du code de procédure pénale, lorsque les fraudes ont été commises dans le ressort de différentes directions.

  • Elargissement de la composition de la commission des infractions fiscales et publicité de ses travaux

La loi 6 décembre 2013 élargit la composition de la commission des infractions fiscales de manière à renforcer les garanties de son objectivité et de son indépendance (modification de l’article 1741 A du CGI).


L’administration commente l’ensemble de ces dispositions dans le cadre d’une mise à jour de sa base BOFIP-Impôt

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Article de la rédaction du 18 juin 2015

Publié le vendredi 19 juin 2015

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