La commission européenne pourrait ouvrir une procédure d’infraction contre le dispositif d’investissement Scellier


Dans un article publié le 16 février dernier, nous vous indiquions que la Commission européenne avait épinglé les régimes d’investissement locatif Perissol, Besson et Robien.

Constatant qu’un contribuable français qui investit dans le logement locatif dans un autre État membre ou dans un pays de l’EEE ne pouvait pas profiter des avantages fiscaux attachés aux dispositifs précités, la Commission a officiellement demandé à la France de modifier sa législation.

Dans un entretien accordé aux « Echos » et publié ce jour, le commissaire européen Algirdas Semeta a indiqué que la Commission européenne avait signalé à la France qu’elle examinait également le nouveau régime d’investissement locatif Scellier.

M. Semeta précise : « cette analyse est en cours. Si elle démontre qu’il viole lui aussi les règles européennes, nous ne pourrons qu’ouvrir une procédure à son encontre. »


Source : Les Echos