Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Le dirigeant non salarié doit-il changer de statut en 2013 ?

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

2013 : la fin du statut du travailleur non salarié ? Le dirigeant non salarié doit-il changer de statut ?

PNG - 8.5 ko

Par Nadine Racamier, adjoint au Responsable Développement Offre Entreprise et Partenariat Experts Comptables


Les dividendes soumis à charges sociales induisent un véritable choc psychologique pour les dirigeants, ce choc psychologique se traduit-il également par un choc arithmétique ?

La loi de financement de la Sécurité Sociale 2013 a modifié certains paramètres de la rémunération du dirigeant Travailleur non salarié :

  • Suppression de l’abattement de 10% sur l’assiette soumise à charges sociales RSI,
  • Hausse des taux de cotisations retraite complémentaire et maladie ainsi que de son déplafonnement,
  • Dividendes soumis à charges sociales.

Toutes ces modifications font exploser les repères techniques déjà bien mis à mal par la succession de lois fiscales et sociales.




L’avantage du statut de travailleur non salarié

Le statut de travailleur non salarié fut privilégié pour les dirigeants d’entreprise. Car beaucoup moins onéreux pour l’entreprise qu’un statut de dirigeant assimilé salarié (1). A coût entreprise identique, le dirigeant travailleur non salarié avait un pouvoir d’achat supérieur de 37%.

Ceci légitimait le choix de ce statut lors de la création d’une entreprise ou lors d’un changement de statut ultérieur.

Ce dirigeant n’ayant qu’une faible croyance dans les systèmes de retraite par répartition, y cotisait peu (2) et privilégiait la retraite par capitalisation.

Préalable indispensable au choix de ce statut, le dirigeant doit être assurable afin de se prémunir contre les risques lourds que sont le décès, l’incapacité temporaire et définitive.

Les mesures 2013 sur le régime RSI ont-elles enterré le régime du travailleur non salarié ?

Jusqu’à 2011, le dirigeant travailleur non salarié pouvait réduire son assiette de charges sociales en imputant l’abattement de 10% pour frais réels alors plafonné à 14 157 €.

En 2012, cet abattement a été ramené à 12 000 €, puis en 2013 le dirigeant travailleur non salarié a totalement perdu cet abattement (3).

En 2013, le régime RSI a connu deux autres modifications essentielles :

  • Le déplafonnement de la cotisation maladie et l’alignement sur un taux de 6,5%,
  • La fusion des régimes complémentaires AVA et ORGANIC en un seul régime : le Régime Complémentaire des Indépendants. Cette fusion s’est accompagnée d’une hausse des cotisations qui sont désormais de 7% jusqu’à 37 032 €, puis de 8% de 37 032 € à 148 128 €.

Cette perte des 10% conjuguée à l’augmentation des cotisations RSI maladie et vieillesse donne des hausses de cotisations importantes :

Revenu socialCotisations 2011Cotisations 2013 Augmentation en % 2011/2013
50 000 19 700 22 000 12%
100 000 32 300 37 100 15%
150 000 43 000 52 100 21%
200 000 53 000 62 800 18%
500 000 94 400 125 300 33%

En 2013, un revenu net imposable de 100 000 € génère un coût pour l’entreprise de 137 100 € pour un dirigeant non salarié tandis que le même revenu net affecté à un dirigeant assimilé salarié coûtera à l’entreprise 175 000 €.

Soit une économie entreprise de 37 900 € qui sera partiellement utilisée pour recomposer les droits à prévoyance et à retraite (4).

Le statut du travailleur non salarié est plus onéreux que par le passé, l’augmentation des charges RSI est prodigieuse mais ce statut est toujours moins coûteux qu’une rémunération d’assimilé salarié.

De plus, l’état des comptes sociaux des régimes ARRCO et AGIRC bientôt en cessation de paiement laisse présager des ajustements douloureux pour le statut d’assimilé salarié.

newsletter de Fiscalonline

Fiche Conseil de Nadine Racamier, Adjoint au Responsable Développement Offre Entreprise et Partenariat Experts Comptables

Publié le jeudi 23 mai 2013

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Salarié


 



Les articles les plus lus !
Prélèvement à la source, crédits d’impôts et réductions d’impôt : en pratique ?
Scandale des « CumEx Files » et arbitrage de dividendes : les députés amendent le dispositif adopté au Sénat
PLF 2019 : le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi en première lecture
Les députés de la majorité proposent de maintenir le taux actuel de la quote-part de la « niche Copé » à 12 %
Plus-value de cession d’un fonds donné en location-gérance : conditions de l’exonération liée à la valeur du fonds
Plus-value et résidence principale : l’occupation de la maison à titre habituel et effectif doit être justifiée
Prise en compte des parts louées dans la détermination du caractère majoritaire de la gérance d’une SARL
Régime fiscal des impatriés : précision sur les salariés appelés pour occuper un emploi en France
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018