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Le dialogue entre la Suisse et l’UE sur la fiscalité des entreprises est désormais sur le point d’aboutir

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Le dialogue avec l’UE sur la fiscalité des entreprises est sur le point d’aboutir

Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a donné son feu vert à l’apposition des paraphes sur une déclaration conjointe entre la Suisse et l’Union européenne (UE) concernant la fiscalité des entreprises. Le Conseil des ministres de l’économie et des finances de l’UE (ECOFIN) ayant approuvé cette déclaration aujourd’hui, le dialogue entre la Suisse et l’UE portant sur la fiscalité des entreprises est désormais sur le point d’aboutir.

Depuis 2005, la controverse sur la fiscalité des entreprises pèse sur les relations entre la Suisse et l’UE. Les deux parties ont toutefois réussi à trouver un terrain d’entente dans le cadre du dialogue institué en 2012. La déclaration conjointe ne contient aucune obligation relevant du droit international et se borne à énumérer des principes et des objectifs communs.

Le Conseil fédéral confirme ainsi sa volonté de proposer l’abrogation de certains régimes fiscaux dans le cadre de la troisième réforme de l’imposition des entreprises, notamment ceux qui prévoient une différence de traitement entre les revenus de source suisse et les revenus de source étrangère (ring fencing). Les nouvelles mesures fiscales se baseront sur les normes internationales. En contrepartie, les Etats membres de l’UE confirment qu’ils supprimeront leurs mesures de rétorsion dès que les régimes correspondants auront été abrogés.

Le Conseil fédéral a demandé au Département fédéral des finances (DFF) de préparer l’apposition des paraphes sur la déclaration précitée en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). L’ECOFIN a également donné aujourd’hui son feu vert à la déclaration.

Après l’apposition des paraphes, les commissions parlementaires compétentes et les cantons seront informés de la nouvelle situation. Ensuite, le Conseil fédéral se prononcera sur la signature de la déclaration. En parallèle, la Suisse continuera à participer activement, au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques, au développement des normes internationales applicables à la fiscalité des entreprises.

Source : Département Fédéral des Finances

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Communiqué du 20 juin 2014

Publié le samedi 21 juin 2014

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