L’administration publie une instruction commentant l’ensemble des aménagements apportés par le législateur au crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier depuis son institution en 2007.
Rappel
| L’article 5 de la loi TEPA a institué un crédit d’impôt en faveur des contribuables qui acquièrent ou construisent leur habitation au titre des intérêts des prêts supportés à raison de cette opération.
Codifié sous l’article 200 quaterdecies du CGI, ce dispositif bénéficie aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France quelles que soient leurs ressources et qu’il s’agisse ou non d’une première accession à la propriété.
Le crédit d’impôt s’applique aux intérêts des prêts souscrits aussi bien par le contribuable personne physique lorsqu’il acquiert ou lorsqu’il fait construire un logement, que par une société civile non soumise à l’IS lorsque c’est cette dernière qui acquiert ou fait construire le logement.
Seuls les intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement du prêt immobilier ouvrent droit au crédit d’impôt.Le montant annuel des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt est plafonné à 3.750 € pour un célibataire, et à 7.500 € pour un couple. Le crédit d’impôt est égal à 20 % du montant des intérêts pris en compte. Ce taux est porté à 40 % pour les intérêts versés au titre de la première annuité.
L’article 103 de la loi de finances pour 2009 a aménagé ce crédit d’impôt sur deux points :
* d’une part, et pour l’ensemble des logements neufs, le législateur a subordonné son application à la justification par le contribuable du respect des normes thermiques et de performance énergétique exigées par la législation en vigueur.
* d’autre part, et pour les logements neufs dont le contribuable justifie qu’ils présentent un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la législation en vigueur, le législateur a étendu sa durée d’application de cinq à sept annuités de remboursement et en portant son taux uniformément à 40 % pendant toute cette période.
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Dans le cadre d’une interview accordée aux Echos le 3 août dernier, Madame Christine Lagarde avait officialisé la suppression du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier.
Il ne s’agissait pas d’une surprise, Le secrétaire d’Etat au logement, Benoit Apparu avait lui-même indiqué moins d’un mois avant que, même si rien n’était encore définitivement arbitré, sa suppression était envisagée.
Cette proposition de suppression figure à l’article 56 du PLF pour 2011 qui dispose que ce crédit d’impôt « s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »
A ce jour, l’article 56 qui relève des articles de la seconde partie du PLF, n’a pas encore été examiné à l’Assemblée nationale.
Quoiqu’il en soit, l’instruction que l’administration vient de publier ce jour, commente l’ensemble des aménagements apportés par les lois de finances pour 2009 et 2010.
A priori, ces commentaires ne concernent que les opérations pour lesquelles les offres de prêt ont été émises avant le 1er janvier 2011.
Pour aller plus loin
Crédit d’impôt habitation principale : précisions administratives
Nouvelle mesure fiscale pour favoriser l’accession à la propriété : le prêt à taux zéro plus (PTZ+)
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