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Le crédit d’impôt métiers d’art serait prorogé de deux ans

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Le crédit d’impôt métiers d’art prorogé jusqu’au 31 décembre 2014




Mercredi 10 octobre la Commission des Finances a adopté un amendement au PLF 2013 visant à prorogé le régime du crédit d’impôt métiers d’art.

L’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2005 a instauré un crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (Art. 244 quater O du CGI).

Pour mémoire, peuvent bénéficier du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art :

-  Les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des métiers d’art énumérés dans un arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises représentent au moins 30 % de la masse salariale totale ;

- Les entreprises industrielles des secteurs de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale et de l’ameublement ;

- Les entreprises portant le label "Entreprise du patrimoine vivant" au sens de l’article 23 de la loi nº 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises

La Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a été saisie de d’un amendement de M. Thomas Thévenoud visant à proroger le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art institué (Admt ICF-140)

Cet amendement prévoit également de préciser la notion d’opérations de conception (estimée trop restrictive) :« les artisans d’art ne conçoivent pas tous les jours de nouveaux produits, mais prolongent également un savoir-faire qu’ils enrichissent »

Afin de ne pas circonscrire le crédit d’impôt aux seules activités intellectuelles. le mot « conception » serait remplacé par les mots « étude ou réalisation ».

Ainsi les dépenses éligibles au crédit d’impôt en faveur des métiers d’art viseraient à l’avenir les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf qui sont directement affectées à l’étude ou la réalisation des nouveaux produits et à la réalisation de prototypes.

L’amendement a été adopté.

- Pour aller plus loin

Consultez tous les articles de notre dossier : Loi de Finances pour 2013

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PLF2013 : Commission des Finances de l’Assemblée Nationale

Publié le vendredi 12 octobre 2012

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